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Scrutin n° 4986 Assemblée nationale - la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés. | Poligraph
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Scrutin n° 4986 · Assemblée nationalela motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Rejeté
Motion14 janvier 2026256 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

Le contexte de ce vote concerne le budget de l'État pour 2026, c'est-à-dire le document qui décrit comment l'argent public sera dépensé dans les différents domaines (éducation, santé, défense, etc.) et d'où cet argent provient (impôts, taxes). Ce budget doit être approuvé par le Parlement avant de pouvoir être mis en vigueur.

Or, pendant cette procédure budgétaire, une motion de censure a été déposée par Mathilde Panot et 57 autres députés. En langage courant, une motion de censure est un mécanisme qui permet aux députés de demander formellement le renversement du gouvernement en place — c'est une façon de contester sa politique et de lui demander de partir. Dans le système français, un gouvernement tombe si la majorité des députés vote en faveur de cette motion de censure.

Lors du scrutin du 14 janvier 2026, les 256 députés présents à l'Assemblée nationale ont tous voté contre cette motion de censure. Cela signifie que le gouvernement n'a pas été renversé et que le budget pour 2026 a pu poursuivre sa procédure législative sans changement de gouvernement.

Les députés qui ont soutenu la motion de censure, comme Marine Le Pen et Raphaël Arnault, argumentaient que le gouvernement en place ne méritait pas de confiance et que sa politique budgétaire — ou sa gestion générale — ne correspondait pas à leurs convictions politiques. De leur côté, les députés qui ont rejeté la motion considéraient que le gouvernement devait rester en fonction pour continuer à mettre en œuvre son programme et que renverser un exécutif en milieu d'année budgétaire aurait créé une instabilité politique.

Cette décision concerne directement tous les citoyens français, puisque le gouvernement resté en place demeure responsable de la mise en œuvre du budget de 2026, qui détermine les investissements publics et les services offerts à chacun.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(121)
LFI-NFP100%(71)
ECOS100%(32)
UDR100%(16)
Résultat du vote
256
256 voix pour la censure
289 nécessaires (majorité absolue)

Une motion de censure n'est adoptée que si elle recueille la majorité absolue des députés (289/577). Seuls les députés favorables à la censure votent.

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GDR
100%
(13)
NI100%(3)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(121)
LFI-NFP100%(71)
ECOS100%(32)
UDR100%(16)
GDR100%(13)
NI100%(3)