Scrutin n° 5089 · Assemblée nationaleMaintenir l'abattement fiscal à 30 millions pour les chaînes de télévisionTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote portait sur une mesure fiscale concernant les chaînes de télévision diffusées sur la TNT (Télévision Numérique Terrestre). L'article 24 bis du projet de loi de finances proposait de modifier les règles d'imposition de ces chaînes.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait de :
- Tripler les abattements fiscaux pour les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, en les faisant passer de 10 à 30 millions d'euros par an.
- Exclure les frais de régie publicitaire de l'assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle, ce qui réduirait les impôts payés par ces chaînes.
- Étendre cet avantage fiscal aux chaînes couvrant au moins 95 % de la population métropolitaine, une obligation légale pour certaines d'entre elles.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l'article 24 bis est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026 et entrera en vigueur si la loi est définitivement adoptée.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Cet avantage fiscal profite à des groupes audiovisuels privés déjà bénéficiaires, sans justification d'intérêt général.
  • Certaines chaînes concernées, comme CNews, ont été sanctionnées pour manquement à leurs obligations de pluralisme et d'honnêteté de l'information.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • L'exclusion des frais de régie publicitaire de la taxe pourrait créer des distorsions de concurrence entre les chaînes.
  • L'impact de cette mesure sur les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) n'a pas été suffisamment étudié.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, notamment celles qui bénéficient de recettes publicitaires. Elle modifie également les recettes fiscales de l'État, qui pourraient être réduites de plusieurs millions d'euros par an.

Pour plus de détails sur le projet de loi de finances pour 2026, vous pouvez consulter ce dossier législatif.