Ne pas supprimer l'extension de l'abattement fiscal de 10 à 30 millions d'euros pour les chaînes diffusées auprès d'au moins 95 % de la population métropolitaine, et l'exclusion des frais de régie de la taxe sur la publicité télévisuelle.
l'amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
124 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une mesure fiscale incluse dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce projet de loi définit le budget de l'État pour l'année prochaine, notamment les recettes et les dépenses publiques. L'article concerné (24 bis) modifiait les règles fiscales applicables aux chaînes de télévision diffusées sur la TNT.
Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2026.
L'amendement proposait de supprimer l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait deux changements majeurs pour les chaînes de télévision :
- Tripler l'abattement fiscal dont bénéficient les chaînes diffusées sur la TNT, le faisant passer de 10 à 30 millions d'euros par an.
- Exclure les frais de régie publicitaire de l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision, ce qui réduirait le montant de cette taxe pour certaines chaînes.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. L'article 24 bis est donc maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Cette décision impacte directement les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, notamment celles qui diffusent de la publicité et couvrent au moins 95 % de la population métropolitaine. Si vous regardez des chaînes comme TF1, M6 ou CNews, ces mesures fiscales pourraient influencer leur modèle économique et, indirectement, leurs recettes publicitaires ou leurs contenus.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 53 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 5 · Contre 18 · Abstentions 2 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 4 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
