Scrutin n° 5023 · Assemblée nationalel'amendement n° 160 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances est le texte qui fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des fonctionnaires ou les aides sociales) pour l'année suivante. En janvier 2026, les députés examinaient une nouvelle version de ce budget pour 2026, après des modifications apportées par le Sénat.

L'article 3 bis de ce projet concernait spécifiquement les règles de calcul des dotations de l'État aux collectivités locales (les sommes versées aux communes, départements ou régions pour financer leurs services publics, comme les écoles ou les routes).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 160, déposé par le député Jean-Philippe Tanguy, proposait de modifier la formule de calcul des dotations aux collectivités locales. Concrètement, il visait à indexer une partie de ces dotations sur l'inflation, plutôt que sur d'autres critères comme la croissance économique ou les recettes fiscales de l'État.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la formule de calcul des dotations aux collectivités locales reste inchangée par rapport au texte initial du gouvernement. Les règles actuelles continueront donc de s'appliquer pour 2026.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Les partisans, comme Jean-Philippe Tanguy, estimaient que l'indexation sur l'inflation protégerait les budgets des collectivités locales face à la hausse des prix. Cela leur permettrait de maintenir leurs dépenses sans augmenter les impôts locaux.
  • Ils soulignaient que les collectivités locales ont des dépenses contraintes (comme les salaires ou l'énergie), qui augmentent avec l'inflation.

• Contre l'amendement :
  • Les opposants, comme Laurent Wauquiez ou Boris Vallaud, arguaient que cette mesure coûterait trop cher à l'État en période de restrictions budgétaires. Ils préféraient maintenir une formule liée aux recettes fiscales de l'État, jugée plus flexible.
  • Ils craignaient aussi que cela réduise la marge de manœuvre du gouvernement pour ajuster les dotations en fonction des priorités nationales (comme la transition écologique ou la santé).

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les élus locaux (maires, présidents de département ou de région) et les services publics locaux (écoles, transports, crèches, etc.), dont les budgets dépendent en partie des dotations de l'État.