Maintenir l'exemption douanière actuelle sur les articles de moins de 150 € contenus dans ces colis
l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
125 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une mesure du projet de loi de finances pour 2026. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (comme les taxes) et les dépenses publiques. L'article concerné portait sur une taxe sur les petits colis importés.
L'amendement proposait de supprimer l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026. Cet article prévoyait d'instaurer une taxe de 5 € sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (moins de 150 €) importé depuis un pays hors de l'Union européenne. Cette taxe visait à remplacer une exemption douanière existante.
L'amendement a été rejeté par 68 voix contre 55. L'article 22 est donc maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Cette décision impacte directement les consommateurs qui achètent des produits en ligne depuis des pays non-européens, notamment des articles de faible valeur. Si la loi est définitivement adoptée, ces achats seront soumis à une taxe de 5 € par article contenu dans un colis.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 53 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 24 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
