Scrutin n° 5085 · Assemblée nationaleNe pas taxer les petits colis importés de pays hors UETitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les services publics) pour l'année suivante. L'article 22 de ce projet concernait une nouvelle taxe sur les petits colis importés depuis des pays hors de l'Union européenne.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement demandant la suppression de la taxe sur les petits colis importés. Cette taxe, initialement fixée à 2 € par article, avait été portée à 5 € par le Sénat. Elle devait s'appliquer à chaque produit contenu dans un colis d'une valeur inférieure à 150 €, en provenance de pays comme la Chine ou les États-Unis.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 22 est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui signifie que la taxe sur les petits colis importés entrera en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Cette taxe ne protégerait pas les commerces français, car les importateurs pourraient la contourner en regroupant plusieurs articles dans un seul colis ou en passant par d'autres pays européens.
  • Elle toucherait surtout les ménages modestes, qui achètent souvent des produits à bas prix en ligne.

• Contre la suppression :
  • Cette taxe vise à limiter la concurrence des produits étrangers à bas prix, qui inondent le marché français et menacent les petits commerces.
  • Elle anticipe une future mesure européenne, ce qui éviterait à la France d'agir seule.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous achetez en ligne des produits de faible valeur (moins de 150 €) expédiés depuis un pays hors de l'Union européenne, comme des accessoires, des vêtements ou des objets électroniques.