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Scrutin n° 5075 Assemblée nationale - l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 5075 · Assemblée nationalel'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté
Amendement15 janvier 202694 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du budget de l'État pour 2026. Ce budget, appelé projet de loi de finances, décide combien l'État va dépenser et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes, etc.). L'article 13 de ce projet concernait une partie précise de ce budget, sans que son contenu exact soit détaillé publiquement.

Ce vote portait sur une modification proposée par un député pour changer cet article 13. Le budget de l'État influence directement les services publics (écoles, hôpitaux, transports) et les aides financières que vous pouvez recevoir.

En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 176, déposé par le député Jean-Philippe Tanguy, proposait de modifier la répartition des crédits budgétaires prévus dans l'article 13. Concrètement, cela aurait pu changer les montants alloués à certains ministères ou programmes publics pour 2026.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 49 députés. Cela signifie que la modification de l'article 13 entre en vigueur et sera appliquée dans le budget 2026, sauf si un autre vote ultérieur la remet en cause.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estimaient que cette modification permettait de mieux financer certains secteurs ou de corriger des déséquilibres dans le budget initial.
    • Ils pouvaient aussi considérer que cette réallocation des fonds répondait à des priorités politiques ou sociales.
  • Contre :
    • Les opposants jugeaient que cette modification risquait de réduire les moyens disponibles pour d'autres domaines, comme la santé ou l'éducation.
    • Ils pouvaient aussi critiquer le manque de transparence sur les conséquences précises de ce changement budgétaire.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous utilisez des services publics (transports, hôpitaux, écoles) ou si vous bénéficiez d'aides financières de l'État, car cette modification peut influencer leur financement en 2026.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(47)
UDR100%(1)

Contre

ECOS100%(6)
HOR100%(2)
Résultat du vote
49
33
12
Pour: 49 (52.1%)
Contre: 33 (35.1%)
Abstention: 12 (12.8%)
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DEM100%(6)
SOC100%(5)
EPR100%(13)

Abstention

DR60%(5)
LFI-NFP100%(9)

Pour

RN100%(47)
UDR100%(1)

Contre

ECOS100%(6)
HOR100%(2)
DEM100%(6)
SOC100%(5)
EPR100%(13)

Abstention

DR60%(5)
LFI-NFP100%(9)