Scrutin n° 5069 · Assemblée nationaleCréer une déduction fiscale pour l'amortissement des logements neufs ou rénovés louésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les impôts et les dépenses publiques pour l'année suivante. Ici, les députés débattaient d'une mesure fiscale pour encourager l'investissement locatif dans des logements neufs ou rénovés, en échange d'engagements sur les loyers et la durée de location.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté voulait créer un mécanisme d'amortissement fiscal pour les propriétaires bailleurs. Concrètement :
- Pour les logements neufs ou assimilés : les propriétaires auraient pu déduire 4 % par an du prix d'achat (hors terrain) de leurs impôts, pendant 20 ans, s'ils s'engageaient à louer le logement pendant 9 ans à des loyers encadrés (location intermédiaire, sociale ou très sociale).
- Pour les logements anciens à rénover (classes énergétiques D à G) : un amortissement de 3 % par an aurait été possible, sous les mêmes conditions, si les travaux représentaient au moins 20 % du prix d'achat.
- Un plafond annuel de 10 000 € de déductions par foyer fiscal était prévu, contre 8 000 € initialement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu sans ce dispositif d'amortissement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cela aurait rendu l'investissement locatif plus attractif en réduisant les impôts des propriétaires, tout en augmentant l'offre de logements à loyers modérés.
  • Ils arguaient que cela aurait aligné la fiscalité de la location nue sur celle de la location meublée, souvent plus avantageuse, pour inciter les propriétaires à choisir des loyers encadrés.

• Contre :
  • Les opposants craignaient un coût trop élevé pour les finances publiques, estimant que les pertes de recettes fiscales n'étaient pas compensées par un gain suffisant en logements accessibles.
  • Ils pointaient le risque de détournements, comme des locations à des proches ou des périodes de vacance injustifiées, malgré les garde-fous proposés.

Qui est concerné ?

Les propriétaires bailleurs qui auraient pu bénéficier de ces déductions fiscales, ainsi que les locataires en recherche de logements à loyers modérés, sont indirectement impactés par ce rejet. Le dispositif initial du projet de loi reste inchangé pour eux.