Scrutin n° 5072 · Assemblée nationalel'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État dépensera en 2026 pour les écoles, les hôpitaux, les routes ou encore les aides sociales. L'article 12 octies concernait une partie précise de ce budget : les règles pour calculer les impôts des entreprises agricoles.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3196 de M. Cosson proposait de modifier le calcul de l'impôt sur les bénéfices des coopératives agricoles. Concrètement, il visait à exonérer partiellement de cotisations sociales les revenus tirés de la vente de produits agricoles transformés (comme le vin ou les conserves) par ces coopératives.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que cette exonération partielle entre en vigueur pour le budget 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cela soutiendra financièrement les petites exploitations agricoles, souvent regroupées en coopératives, en réduisant leurs charges sociales.
  • Ils soulignent que cela encouragera la transformation locale des produits agricoles, comme la fabrication de fromage ou de confitures, plutôt que de vendre des matières premières brutes.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure creuse le déficit de la Sécurité sociale, car les cotisations sociales financent les retraites et les soins.
  • Ils estiment que cela avantagera surtout les grandes coopératives, sans garantie que les petites exploitations en bénéficient.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les coopératives agricoles (qui regroupent des agriculteurs pour vendre ou transformer leurs produits), ainsi que les finances publiques, car elle réduit les recettes de l'État et de la Sécurité sociale.