Scrutin n° 5027 · Assemblée nationalel'amendement n° 55 de Mme Sas et les amendements identiques suivants à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers la loi de finances. Ce projet de loi fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides sociales ou les investissements publics) pour l'année 2026. L'article 3 bis concernait des ajustements précis sur la répartition de ces recettes et dépenses.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 55, porté par la députée Sandra Sas et d'autres élus, proposait de modifier les règles de calcul des recettes fiscales pour 2026. Concrètement, il visait à réduire les exonérations de cotisations sociales pour certaines entreprises, afin d'augmenter les ressources de l'État.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 3 bis est maintenu, sans changement sur les exonérations de cotisations sociales.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l'État, sans augmenter les impôts des ménages.
  • Ils soulignaient que certaines entreprises bénéficiaient d'exonérations jugées trop avantageuses, comme l'a défendu Thomas Portes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement affirmaient que supprimer ces exonérations risquait de peser sur la compétitivité des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Ils considéraient que cette mesure pourrait freiner l'embauche ou les investissements, comme l'a argumenté Laurent Wauquiez.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises bénéficiant d'exonérations de cotisations sociales, ainsi que les finances publiques, qui ne verront pas les recettes supplémentaires prévues par l'amendement.