Scrutin n° 5026 · Assemblée nationalel'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 fixe les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (écoles, hôpitaux, routes) de l'État pour l'année prochaine. L'article 3 bis de ce projet concernait spécifiquement les règles de calcul des impôts pour certaines entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 932, porté par le député Philippe Brun, proposait de modifier les conditions d'application d'un crédit d'impôt pour les entreprises investissant dans la recherche et l'innovation. Concrètement, il visait à élargir l'accès à ce dispositif fiscal pour inclure davantage de petites et moyennes entreprises (PME).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 3 bis est donc maintenu sans changement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement, comme Boris Vallaud et Éric Coquerel, estimaient que cette modification aurait permis à plus de PME d'accéder à des aides fiscales pour financer leurs projets innovants, ce qui aurait pu stimuler l'économie locale.
  • Ils soulignaient que les règles actuelles favorisent surtout les grandes entreprises, laissant peu de marge aux plus petites.

• Contre :
  • Les opposants, comme Laurent Wauquiez et Jean-Philippe Tanguy, considéraient que cet élargissement aurait entraîné une perte de recettes pour l'État, sans garantie que les fonds soient utilisés efficacement.
  • Ils arguaient que les critères actuels sont déjà suffisants et que les PME peuvent bénéficier d'autres dispositifs d'aide.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les petites et moyennes entreprises (PME) qui souhaitaient bénéficier de ce crédit d'impôt pour leurs activités de recherche et développement. Les règles restent inchangées pour elles.