Scrutin n° 5066 · Assemblée nationalel'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide combien l'État va dépenser en 2026 (écoles, hôpitaux, routes, etc.) et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes). L'article 11 bis est une partie de ce budget, ajoutée lors des débats parlementaires.

Ce qui était proposé

L'article 11 bis proposait d'introduire une modification des règles de calcul pour certaines aides publiques aux entreprises. Concrètement, il s'agissait de changer la base de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés dans certains secteurs d'activité.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que la nouvelle règle de calcul des exonérations de cotisations sociales entre en vigueur pour les entreprises concernées en 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet article estiment qu'il permet de simplifier les démarches administratives pour les petites entreprises et d'encourager l'embauche en réduisant leurs charges.
  • Ils soulignent que cette mesure cible des secteurs en difficulté économique.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure réduise les recettes de la Sécurité sociale, ce qui pourrait limiter les moyens disponibles pour les prestations sociales (retraites, santé, etc.).
  • Ils estiment que cette exonération bénéficie surtout à des entreprises qui n'en ont pas besoin et crée des inégalités entre secteurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les petites entreprises de moins de 50 salariés dans les secteurs visés par l'article, ainsi que les finances publiques, qui devront compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2026.