Scrutin n° 5032 · Assemblée nationalel'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 est le texte qui prévoit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année prochaine. L'article 3 ter en faisait partie et a été examiné en nouvelle lecture, c'est-à-dire après des modifications apportées par le Sénat ou l'Assemblée nationale lors d'un premier examen.

Ce qui était proposé

L'article 3 ter proposait de modifier les règles de calcul des impôts pour certaines entreprises. Concrètement, il visait à ajuster la manière dont certaines sociétés déclarent leurs bénéfices pour déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles doivent payer.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté par 94 voix pour, 42 contre et 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et fera partie de la loi de finances pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet article, comme Boris Vallaud ou Jean-Philippe Tanguy, estimaient que cette mesure permettrait de simplifier les démarches fiscales pour les entreprises concernées et d'éviter des optimisations fiscales jugées abusives.
  • Ils soulignaient également que cela pourrait encourager l'investissement en clarifiant les règles.

• Contre :
  • Les opposants, comme Laurent Wauquiez ou Michel Barnier, considéraient que cette modification pourrait réduire les recettes fiscales de l'État, ce qui limiterait sa capacité à financer des services publics.
  • Ils craignaient aussi que cela ne profite qu'à un petit nombre d'entreprises, sans garantie d'un impact positif sur l'économie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les finances publiques, car elle modifie les recettes fiscales perçues par l'État en 2026.