Scrutin n° 5071 · Assemblée nationaleÉtendre une réduction d’impôt aux bailleurs utilisant Loc’AvantagesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour 2026. Ce vote concerne une règle fiscale qui encadre les avantages accordés aux propriétaires qui louent leur logement à des loyers modérés. L'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 traite des réductions d'impôts pour les bailleurs privés.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement proposait d'élargir un dispositif fiscal appelé Loc’Avantages. Concrètement, il permettait aux propriétaires de bénéficier à la fois du dispositif Loc’Avantages et d’un autre avantage fiscal lié à l’amortissement de leur logement. Aujourd’hui, ces deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés. Le texte modifiait une partie du code général des impôts pour autoriser ce cumul.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les propriétaires pourront désormais cumuler les deux avantages fiscaux sous certaines conditions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle incitera davantage de propriétaires à louer leurs logements à des loyers modérés, en leur offrant une sécurité fiscale et une meilleure rentabilité.
  • Ils soulignent que cela pourrait augmenter l’offre de logements disponibles, notamment dans les zones où les loyers sont élevés.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ce cumul n’entraîne une perte de recettes pour l’État, compensée par une hausse des taxes sur le tabac.
  • Ils estiment que cette mesure pourrait avantager principalement les propriétaires aisés, sans garantir une baisse des loyers pour les locataires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les propriétaires qui louent ou souhaitent louer leur logement à des loyers modérés, ainsi que les locataires à la recherche d’un logement dans des zones où l’offre est limitée.