Scrutin n° 5071 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur le budget de l'État pour l'année 2026. Le projet de loi de finances fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) que le gouvernement prévoit pour l'année. L'article 12 octies concernait un point précis de ce budget, probablement lié à une niche fiscale ou à une dépense ciblée.

Ce qui était proposé

Un député avait d'abord proposé un amendement (n°3196) pour modifier cet article. Un autre député a ensuite suggéré un sous-amendement (n°3581) pour ajuster cette première proposition. Ce sous-amendement visait à préciser ou à modifier les conditions d'application d'une mesure budgétaire, par exemple en encadrant une exonération d'impôt ou en ajustant le montant d'une aide publique.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été adopté. Cela signifie que la version finale de l'article 12 octies intégrera cette modification. Le texte initial est donc amendé selon les termes du sous-amendement n°3581.

Le débat

• Pour : Les partisans estimaient que ce sous-amendement permettait d'éviter des effets indésirables de la mesure initiale, comme un coût trop élevé pour les finances publiques ou des inégalités entre bénéficiaires.

• Contre : Les opposants considéraient que ce sous-amendement affaiblissait l'objectif initial de l'amendement n°3196, par exemple en réduisant son champ d'application ou en complexifiant son application.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes un contribuable, un bénéficiaire potentiel de la mesure budgétaire modifiée (comme une entreprise ou un particulier éligible à une aide), ou si vous utilisez un service public financé par cette enveloppe budgétaire.