Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
L'Assemblée nationale débat actuellement d'une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cette proposition de loi aborde une question centrale : comment encadrer l'usage de la force par la police et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, et dans quelles conditions ces agents peuvent utiliser la force sans risquer des poursuites judiciaires ?
Le 22 janvier 2026, les députés ont voté sur un sous-amendement spécifique au texte, présenté par M. Portes. Ce sous-amendement proposait une modification de la définition des conditions dans lesquelles les forces de l'ordre pourraient bénéficier d'une présomption de légitime défense lorsqu'elles utilisent la force. Pour comprendre ce qui était en jeu : dans le droit français actuel, la légitime défense signifie qu'une personne qui commet un acte (y compris des gestes violents) n'est pas responsable pénalement si elle agit pour se protéger contre une menace immédiate. Le sous-amendement de M. Portes visait à préciser ou modifier les modalités d'application de cette protection pour les forces de l'ordre.
Ce sous-amendement a été rejeté : 111 députés ont voté contre, 50 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la proposition de M. Portes n'a pas été intégrée au texte de loi, qui continue donc selon sa formulation antérieure.
Les partisans du sous-amendement considéraient qu'il était nécessaire de clarifier et de renforcer la protection juridique des agents de police et de gendarmerie, en considérant que les conditions énoncées par M. Portes mieux protégeaient ces agents face aux poursuites lorsqu'ils utilisent la force en service. Parmi eux, des députés comme Manuel Bompard et Raphaël Arnault ont soutenu cette approche. À l'inverse, les opposants arguaient que le sous-amendement élargissait excessivement la protection des forces de l'ordre, ou qu'il affaiblissait les contrôles judiciaires et la responsabilité des agents, ce qui risquait de réduire les garanties pour les citoyens face aux usages contestés de la force. Des députés comme Laurent Wauquiez et Éric Woerth se sont opposés à ce texte.
Cette décision concerne directement les forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie) ainsi que les citoyens qui pourraient être impliqués dans des situations où la police utilise la force, puisque le cadre juridique définit les circonstances dans lesquelles un agent peut être tenu responsable ou non devant la justice.
Le débat législatif sur ce sujet reste ouvert : d'autres sous-amendements et amendements continueront d'être examinés, comme le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi, le sous-amendement n° 43 de M. Portes et le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme, avant que le texte final soit voté.
