Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi en débat vise à modifier le cadre juridique encadrant l'usage de la force par les policiers et gendarmes. Actuellement, quand un agent de l'ordre utilise la force dans ses fonctions, il peut invoquer la légitime défense en justice s'il peut prouver que sa réaction était proportionnée et nécessaire face à une menace immédiate. Ce texte proposait d'inverser ce fonctionnement : au lieu de laisser l'agent de l'ordre prouver qu'il a agi en légitime défense, la loi présumerait d'emblée que les agents de l'ordre agissent légalement quand ils utilisent la force dans le cadre de leurs fonctions, sauf si quelqu'un (une victime, un civil, la justice) apportait des preuves contraires.
Le sous-amendement rejeté ce jour (numéro 84, déposé par M. Coulomme) modifiait l'amendement numéro 23 du député Amirshahi qui lui-même portait sur ce sujet de la légitime défense des forces de l'ordre. Comme ce texte était en première lecture, cela signifie que c'était le premier passage du texte à l'Assemblée nationale, étape où les parlementaires affinent le projet par des amendements successifs.
Le résultat du vote : le sous-amendement n° 84 a été rejeté — cela signifie que l'ajustement proposé par M. Coulomme au dispositif de légitime défense pour les forces de l'ordre n'a pas été retenu. Les députés ont voté 112 contre, 51 pour, avec 3 abstentions. Vous remarquerez que le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point — le dispositif de légitime défense proposé demeure tel qu'il était avant ce vote sur le sous-amendement.
Pour les partisans du sous-amendement : ils estimaient que cette modification était utile pour renforcer la protection juridique des agents de l'ordre. Selon eux, les policiers et gendarmes qui interviennent en situation de danger doivent bénéficier d'une protection suffisante pour ne pas craindre de poursuites systématiques après chaque intervention. À leurs yeux, la présomption de légitime défense reconnaît la réalité du terrain : les agents de l'ordre font face à des situations imprévisibles et dangereuses, et l'absence de protection pourrait les paralyser ou les exposer à des risques accrus. Des députés comme Raphaël Arnault ont soutenu cette orientation.
Pour les opposants au sous-amendement : ils arguaient que cette présomption de légitime défense affaiblirait les garanties offertes aux citoyens contre les abus de l'autorité. Selon eux, inverser la charge de la preuve — en obligeant la victime d'une intervention policière à prouver que l'agent a abusé de sa force — crée un déséquilibre devant la justice. Ils estimaient que cette disposition pourrait faciliter l'impunité en cas d'usage excessif de la force et que les contrôles judiciaires sur les interventions policières seraient fragilisés. Des députés comme Laurent Wauquiez se sont opposés à ce sous-amendement, tout comme Éric Woerth.
Qui est concerné : les policiers et gendarmes, qui verront l'encadrement de leur responsabilité juridique évoluer ou non selon la suite des scrutins sur ce texte de loi ; les citoyens, qui pourraient être affectés par la question de savoir comment les interventions policières seront jugées en justice en cas de contentieux ; et plus largement, le système judiciaire français dans son approche des droits individuels face à l'autorité publique.
Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour suivre l'évolution du texte. D'autres sous-amendements sur le même sujet ont également été examinés, comme le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme ou le sous-amendement n° 77 de M. Portes.
