Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi en discussion vise à modifier le droit français concernant la légitime défense des forces de l'ordre — c'est-à-dire les règles qui encadrent le moment où un policier ou un gendarme peut utiliser la force sans être poursuivi en justice. Actuellement, quand un agent de police use de la force, c'est à lui de prouver qu'il agissait en légitime défense. La proposition de loi souhaite inverser cette logique en créant une présomption de légitime défense, ce qui signifie que les forces de l'ordre seraient supposées agir légalement lors d'usage de la force dans le cadre de leurs fonctions, sauf si quelqu'un prouve le contraire.
Le sous-amendement n°86 de M. Coulomme, qui modifiait un amendement présenté par M. Amirshahi, proposait une version spécifique de cette protection — il s'agissait d'un ajustement technique du texte destiné à affiner comment cette présomption s'appliquerait concrètement aux agents. Ce sous-amendement visait à faciliter davantage encore le recours à cette légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.
Le sous-amendement a été rejeté le 22 janvier 2026 : 112 députés ont voté contre, 51 pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que cette version plus large de la protection n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi continue donc son examen sans cette modification supplémentaire.
Les partisans du sous-amendement, dont Raphaël Arnault et Manuel Bompard, arguaient que renforcer la protection des forces de l'ordre leur permettrait d'exercer leurs missions plus sereinement, sans crainte de poursuites systématiques, et que cela favoriserait une intervention plus résolue face aux situations dangereuses. Ils considéraient que cette présomption était nécessaire pour protéger les agents des recours abusifs. En sens inverse, les opposants, dont Laurent Wauquiez et Éric Woerth, estimaient que élargir cette présomption affaiblirait les contrôles judiciaires sur l'usage de la force et pourrait réduire l'accountability — c'est-à-dire la responsabilité — des forces de l'ordre en cas d'abus. Ils craignaient que cette extension ne laisse moins de place à l'enquête et à la sanction des usages disproportionnés de la force.
Vous êtes directement concernés par cette décision si vous avez des interactions avec les forces de l'ordre, ou si vous vous intéressez aux règles encadrant l'usage de la force par la police et la gendarmerie en France. Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour suivre les autres votes sur le sujet.
