Scrutin n° 5169 · Assemblée nationalel'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui cherche à mieux protéger les enfants et adolescents lorsqu'ils utilisent les réseaux sociaux. Cette loi vise à limiter les risques comme le cyberharcèlement ou l'accès à des contenus inadaptés à leur âge. Les députés débattaient d'une modification précise (un amendement) pour ajouter des règles supplémentaires à ce texte.

Ce qui était proposé

L'amendement n°70, proposé par le député François Piquemal, suggérait d'ajouter une nouvelle obligation pour les plateformes de réseaux sociaux. Il proposait d'interdire aux mineurs de moins de 15 ans de créer un compte sur les réseaux sociaux sans l'accord explicite de leurs deux parents. Cette mesure aurait complété les autres règles déjà prévues par la loi.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu : 36 députés ont voté pour, 89 contre et 22 se sont abstenus. Le texte initial de la loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de mieux encadrer l'accès des plus jeunes aux réseaux sociaux, en impliquant davantage les parents dans cette décision.
  • Ils soulignaient que les moins de 15 ans sont particulièrement vulnérables face aux risques en ligne et qu'une autorisation parentale renforcée aurait pu limiter ces dangers.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette règle aurait été difficile à appliquer, car les plateformes n'ont pas toujours les moyens de vérifier l'identité des parents ou la véracité de leur accord.
  • Ils craignaient également que cette mesure ne complique inutilement la vie des familles, sans garantir une protection efficace des mineurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les mineurs de moins de 15 ans, leurs parents, ainsi que les plateformes de réseaux sociaux, qui n'auront pas à mettre en place ce système d'autorisation parentale renforcée.

Pour en savoir plus sur cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.