Scrutin n° 5212 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 182 de M. Viry à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Vous l'ignorez peut-être, mais depuis quelques années, la France teste une expérience appelée « territoires zéro chômeur de longue durée » : dans certaines zones, on propose des emplois durables et pérennes aux personnes qui sont au chômage depuis très longtemps, celles qu'on appelle les « chômeurs de longue durée ». L'idée n'est pas de leur verser des allocations, mais de leur offrir un vrai travail, dans leurs communes, sur des postes utiles à la collectivité. La proposition de loi dont il s'agit ici vise à transformer cette expérience temporaire en un programme permanent, et à l'étendre progressivement à d'autres territoires français.

Le 27 janvier 2026, à l'Assemblée nationale, les députés ont débattu et voté sur les modifications à apporter à ce texte. Au cœur du débat : faut-il accélérer, ralentir, ou mieux préciser comment cette expérience s'étendra à d'autres territoires ? C'est là qu'intervient le sous-amendement n° 182 de M. Viry. Un amendement, en langage parlementaire, c'est une proposition de modification à un texte de loi. Un sous-amendement, c'est une modification à cette modification — une sorte de « deuxième couche » de changements.

La mesure concrète votée concernait la façon dont l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » serait étendue progressivement à d'autres régions françaises. Le sous-amendement de M. Viry, que les députés ont adopté par 72 voix pour, 9 contre et 41 abstentions, visait à préciser et cadrer cette extension progressive — en gros, comment, à quel rythme, et selon quels critères cette expérience passerait du stade de « test local » au stade de programme pérenne couvrant davantage de territoires.

Concrètement, ce vote signifie que la version de l'extension progressive proposée par M. Viry a été intégrée au texte de loi qui continuera son examen au Parlement. Cela ne veut pas dire que la loi est définitive — elle sera encore amendée et débattue — mais cette modification précise a emporté l'accord de la majorité des députés présents.

Les partisans du sous-amendement ont argumenté qu'il était nécessaire de clarifier les modalités d'extension, afin que les régions sachent précisément comment participer à l'expérience, et afin que le programme bénéficie d'une vraie continuité plutôt que de rester bloqué au stade expérimental. Ils ont souligné que les territoires zéro chômeur fonctionnent bien là où ils existent, et qu'il faut en conséquence les généraliser sans traîner. Les opposants, quant à eux, ont estimé que cette extension progressive pouvait être trop rapide, ou que les conditions proposées risquaient de diluer les principes qui font fonctionner l'expérience là où elle existe déjà. Ils ont appelé à plus de prudence avant d'étendre le dispositif à grande échelle.

Ce vote concerne directement les personnes au chômage de longue durée vivant dans des territoires susceptibles de participer à l'expérimentation élargie, ainsi que les collectivités locales et structures publiques ou associatives qui pourraient mettre en œuvre ces nouveaux emplois.

Pour approfondir le contexte de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.