Scrutin n° 5198 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui concerne l’emploi des personnes au chômage depuis longtemps. Cette loi vise à rendre permanente et à étendre une expérimentation appelée « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce dispositif permet de créer des emplois adaptés pour des personnes sans travail depuis plus d’un an, dans des zones géographiques spécifiques.

Ce vote portait sur une modification mineure (un sous-amendement) à un amendement du gouvernement, lui-même intégré à cette proposition de loi.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 202, porté par la députée Perrine Goulet, proposait d’apporter une précision au texte. Il visait à inclure explicitement les personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires prioritaires de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par 136 voix contre 6, avec 3 abstentions. Cela signifie que cette précision n’a pas été retenue : le texte initial est maintenu sans mention spécifique des personnes en situation de handicap.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés particulières pour accéder à l’emploi et devraient être explicitement citées comme public prioritaire.
  • Ils soulignaient que cette mention renforcerait l’inclusivité du dispositif.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que le texte initial couvrait déjà l’ensemble des personnes au chômage de longue durée, sans exclusion, et qu’une mention spécifique n’était pas nécessaire.
  • Certains craignaient que cette précision n’entraîne des complexités administratives ou des inégalités entre différents publics.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de handicap au chômage de longue durée, qui ne bénéficieront pas d’une mention explicite les désignant comme public prioritaire dans le cadre de cette expérimentation. Le dispositif reste toutefois accessible à toutes les personnes privées durablement d’emploi, sans distinction.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.