Scrutin n° 5199 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui concerne l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce dispositif permet à des personnes sans emploi depuis longtemps de retrouver un travail dans des zones pilotes, en créant des emplois adaptés à leurs compétences. Le texte vise à rendre cette expérimentation permanente et à l’étendre à d’autres territoires en France.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement, proposé par la députée Perrine Goulet, suggérait des ajustements techniques mineurs à un amendement du gouvernement. Cet amendement du gouvernement visait déjà à modifier certains aspects de l’expérimentation, comme ses modalités de financement ou son organisation. Le sous-amendement de Mme Goulet proposait des précisions supplémentaires, sans remettre en cause les grands principes du texte.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les modifications proposées par Mme Goulet n’ont pas été retenues, et que l’amendement du gouvernement reste inchangé dans sa version initiale.

Le débat

• Pour : Les partisans du sous-amendement estimaient que ces ajustements techniques auraient permis d’améliorer le fonctionnement de l’expérimentation, en clarifiant certains points ou en évitant des effets indésirables.

• Contre : Les opposants au sous-amendement considéraient que ces modifications n’étaient pas nécessaires ou qu’elles risquaient de compliquer la mise en œuvre de l’expérimentation sans apporter de bénéfices concrets.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes sans emploi depuis longtemps dans les territoires où l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée est ou sera déployée, ainsi que les acteurs locaux (collectivités, associations, entreprises) qui participent à ce dispositif.

Pour en savoir plus sur cette proposition de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.