Scrutin n° 5210 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 218 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui concerne l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce dispositif permet à des personnes sans emploi depuis longtemps de retrouver un travail dans des entreprises créées spécialement pour elles, sur certains territoires. La loi vise à rendre ce dispositif permanent et à l'étendre à d'autres zones en France.

Ce qui était proposé

Un sous-amendement, proposé par la députée Perrine Goulet, cherchait à modifier une partie du texte. Ce sous-amendement visait à ajuster les conditions d'éligibilité des territoires pour participer à l'expérimentation, sans préciser dans les données disponibles quels critères exacts devaient être modifiés.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que la version initiale de l'amendement du gouvernement, sur lequel portait ce sous-amendement, est maintenue sans cette modification.

Le débat

• Pour : Les partisans du sous-amendement estimaient que les ajustements proposés permettraient de mieux cibler les territoires où l'expérimentation serait la plus efficace pour aider les chômeurs de longue durée.

• Contre : Les opposants considéraient que les critères existants étaient déjà adaptés pour garantir l'équité et l'efficacité du dispositif, et que les modifications proposées risquaient de compliquer sa mise en œuvre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes sans emploi depuis longtemps, ainsi que les territoires qui pourraient ou non bénéficier de l'extension de ce dispositif.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur ce texte.