Dossier législatif
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La proposition de loi en question porte sur la suppression du « devoir conjugal » — une notion juridique ancienne selon laquelle les époux ont l'obligation légale de maintenir des relations sexuelles entre eux. Cette obligation existe actuellement dans le cadre du mariage en droit français, bien qu'elle soit peu invoquée en pratique.
L'amendement proposé par Mme Leboucher visait à supprimer explicitement cette obligation légale du devoir conjugal dès l'article premier de la proposition de loi, ce qui aurait clarifié dès le début du texte que les conjoints n'ont pas cette obligation légale.
Cet amendement a été rejeté par 62 députés contre 33 en faveur et 4 abstentions. Cela signifie que la formulation proposée par Mme Leboucher n'a pas été retenue, et que la proposition de loi poursuivra ses discussions avec une approche différente sur la manière de traiter cette question.
Les députés qui ont voté pour l'amendement, comme Thomas Portes et Mathilde Panot, considéraient qu'il était important de clarifier dès le départ que le consentement sexuel ne peut jamais être imposé par la loi dans le mariage, et que cette suppression rendrait visible une rupture avec une conception ancienne du mariage fondée sur des obligations. Les députés qui ont voté contre, comme Paul Christophe et Jérémie Patrier-Leitus, estimaient probablement que la proposition de loi globale trouvait d'autres moyens de traiter cette question, ou qu'une suppression explicite n'était pas nécessaire si le texte réaffirmait déjà le consentement comme fondement du rapport conjugal.
Cette question concerne directement tous les couples mariés et, plus largement, la définition légale des droits et obligations dans le mariage en France.
Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal pour suivre le déroulement des débats sur ce sujet.
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