Scrutin n° 5236 · Assemblée nationalel'amendement n° 37 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

L'État français possède des milliers de bâtiments disséminés sur tout le territoire : des bureaux ministériels, des casernes, des archives, des locaux administratifs qui ne sont pas toujours utilisés de manière efficace. Le projet de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État cherche à rendre cette gestion plus flexible et plus rationnelle, en permettant à l'État de vendre les bâtiments dont il n'a plus besoin, de les louer plus facilement, et de mieux coordonner leur utilisation entre les différents ministères.

L'amendement n° 37 proposé par Mme Pantel modifiait la première partie de ce texte (son article premier) pour préciser comment l'État devrait mieux organiser cette gestion. L'amendement visait à renforcer les mécanismes de coordination entre les différents organismes publics et ministères qui possèdent des biens immobiliers, afin qu'ils travaillent ensemble plutôtque chacun de son côté, ce qui permet d'éviter les doublons et d'utiliser plus efficacement les bâtiments publics.

Les députés ont approuvé cet amendement avec une très large majorité : 69 ont voté pour, 7 contre, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que ces dispositions sur la meilleure coordination entre les organismes publics entrent maintenant dans le texte de loi, et seront potentiellement appliquées si la proposition de loi est définitivement adoptée.

Ceux qui ont soutenu cet amendement arguaient que mieux coordonner la gestion du patrimoine immobilier entre les différentes administrations permettrait d'économiser de l'argent public en réduisant les bâtiments inutilisés, en mutualisant des espaces, et en générant des revenus grâce à la vente ou la location des biens dont l'État n'a plus besoin. Ces revenus pourraient financer la rénovation des bâtiments restants. De l'autre côté, les opposants à cet amendement soulevaient des préoccupations quant à la faisabilité pratique d'une telle coordination entre administrations souvent cloisonnées, et craignaient que cette logique de vente et de location expose l'État à perdre le contrôle de certains de ses bâtiments stratégiques ou de laisser des services publics sans locaux appropriés.

Tous les citoyens bénéficiant de services publics qui utilisent des bâtiments gouvernementaux sont indirectement concernés, tout comme les contribuables qui financent l'entretien de ce patrimoine immobilier public : une meilleure utilisation des bâtiments pourrait réduire les dépenses publiques consacrées au logement administratif.

Vous pouvez consulter les autres votes liés à cette proposition de loi, notamment le vote sur l'amendement n° 12 de Mme Pantel sur le même article. Parmi les députés ayant voté pour cet amendement figurent Olivia Grégoire et Thomas Cazenave.