Ajouter une obligation de communication entre le président du conseil départemental et les services de l'État pour garantir une application homogène de la protection de l'enfance.
l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Dossier législatif
L’intérêt des enfants
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
30 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’intérêt des enfants. Ce texte cherche à garantir que les décisions les concernant (famille, éducation, santé) prennent en compte leur bien-être en priorité. Lors de cette discussion, un amendement a été proposé pour ajouter une règle sur l’égalité de traitement des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’amendement suggérait d’ajouter une obligation pour les présidents des conseils départementaux, responsables de l’ASE. Le président du conseil départemental aurait dû garantir que tous les enfants bénéficient des mêmes droits et conditions d’accueil, quel que soit leur département. Pour y parvenir, il aurait dû échanger régulièrement avec les services de l’État dans son département. Un décret aurait précisé les modalités d’application de cette mesure.
Les députés ont rejeté cet amendement. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans la proposition de loi.
Cette décision concerne directement les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les familles concernées. Sans cette mesure, les disparités entre départements dans l’accueil et le suivi des enfants pourraient persister.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
