Supprimer la disposition qui aurait aligné la fréquence des contrôles sur un plan annuel récent, sans évaluation préalable de ce dernier.
l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Dossier législatif
L’intérêt des enfants
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
27 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la protection des intérêts des enfants. Lors de cette première lecture, ils ont voté sur un amendement modifiant une partie du texte concernant les contrôles des structures accueillant des jeunes enfants.
Ce qui était proposé
L'amendement n°41 proposait de supprimer une obligation de contrôle tous les trois ans des établissements et services de protection de l'enfance par le président du conseil départemental. Cette suppression visait à éviter de modifier une loi récente, adoptée en décembre 2023, qui impose déjà un plan annuel d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant.
Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 18 voix contre 9. Cela signifie que l'obligation de contrôle tous les trois ans des structures de protection de l'enfance est maintenue dans le texte de la loi.
Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les conseils départementaux, chargés d'organiser les contrôles des établissements accueillant des enfants, ainsi que les structures concernées (crèches, foyers, etc.). Elle ne modifie pas immédiatement les règles pour les familles ou les enfants eux-mêmes.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 1 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
