l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).

Contexte
Les hôpitaux publics français facturent actuellement le stationnement automobile à leurs patients, visiteurs et personnels. Cette proposition de loi visait à changer cette situation en rendant l'accès aux parkings gratuit pour ces trois catégories de personnes.

La mesure proposée
L'amendement n° 6 proposait de garantir la gratuité complète des parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le personnel soignant et administratif pendant leurs heures de travail. Cela aurait signifié que ces trois groupes n'auraient plus à payer pour se garer dans les établissements hospitaliers publics.

Résultat du vote
L'amendement a été rejeté : seuls 18 députés ont voté pour, 44 contre et 6 se sont abstenus. Cela signifie que la gratuité des parkings n'a pas été retenue à ce stade de l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les parkings hospitaliers restent soumis aux tarifications décidées localement par les établissements.

Les arguments en présence
Ceux qui soutenaient cette mesure estimaient que le stationnement payant constituait une charge supplémentaire pour les patients déjà atteints par des frais médicaux et d'hospitalisation, qu'il pouvait dissuader certaines personnes de se rendre à l'hôpital, et que le personnel méritait de ne pas débourser pour accéder à son lieu de travail. Ils considéraient également que c'était un service public qui devrait être gratuit, comme d'autres services hospitaliers.

À l'inverse, les députés qui se sont opposés à cette mesure soulevaient la question du financement : rendre les parkings gratuits représenterait un coût budgétaire significatif pour les hôpitaux publics, qui font déjà face à des contraintes financières. Ils avançaient que les revenus du stationnement contribuent actuellement à financer le fonctionnement des établissements, et que supprimer cette source de revenus nécessiterait soit des réductions de services, soit un surcroît de dépenses publiques. Certains pointaient également que le stationnement gratuit bénéficierait principalement aux personnes ayant accès à une voiture, ce qui ne représente pas l'ensemble des patients.

Qui est concerné
Les patients se rendant à l'hôpital, les personnes qui les accompagnent, et les salariés des hôpitaux publics sont les principaux concernés par cette décision. Les établissements hospitaliers publics conservent la possibilité de fixer ou de maintenir leurs propres tarifs de stationnement.

Note sur le contexte législatif
Le dossier législatif disponible porte sur un sujet très différent (la protection de l'intérêt des enfants), ce qui suggère une possible confusion dans les métadonnées. Le vote commenté ici concerne uniquement l'amendement sur les parkings des hôpitaux, votée le 29 janvier 2026 à l'Assemblée nationale lors d'une première lecture.