l'amendement n° 19 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

En 2025, l'Union européenne et les États-Unis négocient un accord commercial portant sur les droits de douane et les échanges commerciaux entre les deux blocs. Un tel accord vise à réguler les tarifs douaniers (les taxes sur les produits importés), les conditions d'accès aux marchés et les règles de commerce entre nos entreprises et celles américaines. Cet accord affecterait concrètement les prix des produits importés des États-Unis en France, ainsi que la compétitivité de nos entreprises qui exportent vers l'Amérique.

Face à ce projet d'accord, des députés ont émis des réserves. Mme Le Grip a donc déposé un amendement qui proposait de rejeter cet accord commercial — autrement dit, de demander à ce que la France s'oppose à sa signature ou son ratification. L'amendement n° 19 visait à ajouter à la proposition de résolution un texte exprimant le rejet du projet d'accord entre l'UE et les États-Unis.

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 48 députés ont voté contre son adoption, 21 ont voté pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la majorité des députés n'a pas souhaité exprimer un rejet de l'accord dans la résolution — ce qui laisse davantage de latitude au gouvernement pour négocier ou accepter cet accord sans opposition expresse du Parlement.

Les partisans de cet amendement arguaient que cet accord commercial pourrait affaiblir les normes de protection sociale, environnementale ou sanitaire européennes si elles sont jugées trop contraignantes par rapport aux pratiques américaines, ou qu'il pourrait désavantager certains secteurs industriels français face à la concurrence américaine. Parmi eux, on retrouve Guillaume Kasbarian. À l'inverse, les opposants à l'amendement estimaient que cet accord pouvait créer des opportunités économiques pour les entreprises françaises et européennes, renforcer les liens commerciaux transatlantiques, ou que le rejet unilatéral d'un accord en cours de négociation affaiblirait la position de la France dans les discussions. Des députés comme Laurent Alexandre et Sylvain Carrière se sont opposés à l'amendement.

Ce vote concerne directement les entreprises françaises exportatrices vers les États-Unis, les secteurs agricoles, industriels et de services soumis à la concurrence américaine, ainsi que tous les consommateurs français affectés par les prix des produits importés d'Amérique.

Pour une compréhension plus complète de cette proposition de résolution, vous pouvez consulter le dossier législatif en ligne.