Empêcher la Commission de régulation de l'énergie d'utiliser les prix des enchères de produits financiers hydroélectriques pour fixer les tarifs réglementés de vente d'électricité.
l'amendement n° 40 de M. Tavel à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
112 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à encourager les investissements dans l'hydroélectricité, une énergie renouvelable. Lors de l'examen de ce texte, un amendement a été proposé pour modifier les règles de calcul des tarifs réglementés de l'électricité.
Ce qui était proposé
L'amendement visait à empêcher que les prix issus des enchères pour des produits financiers liés à l'hydroélectricité soient pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE). Ces tarifs concernent les consommateurs qui achètent leur électricité à un prix fixé par l'État, comme les particuliers ou les petites entreprises.
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cet amendement. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue et que les règles actuelles de calcul des tarifs réglementés restent inchangées.
Qui est concerné ?
Les consommateurs d'électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) pourraient être impactés si les enchères liées à l'hydroélectricité influencent ces tarifs à l'avenir. Cela concerne principalement les ménages et les petites entreprises qui bénéficient de ces tarifs.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 21 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 19 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
