Scrutin n° 5318 · Assemblée nationaleProlonger de 70 ans les concessions des grands barrages hydroélectriquesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à encourager les investissements dans l’hydroélectricité, une énergie renouvelable produite par les barrages. Cette loi vise à faciliter la transition énergétique en France en augmentant la part de cette énergie dans la production d’électricité. L’amendement rejeté portait sur la durée des contrats d’exploitation des grands barrages hydroélectriques.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de fixer comme objectif national de prolonger de 70 ans les contrats d’exploitation des barrages hydroélectriques les plus puissants (ceux dont la capacité dépasse 4 500 kilowatts). Ces contrats, appelés concessions, permettent à des entreprises comme EDF d’exploiter les barrages en échange de redevances versées à l’État. Aujourd’hui, ces contrats ont une durée limitée et doivent être renouvelés périodiquement.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans ce prolongement automatique des concessions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que prolonger les concessions de 70 ans éviterait une mise en concurrence des exploitations actuelles, ce qui pourrait fragiliser le contrôle public sur ces infrastructures. Ils soulignaient aussi que les barrages jouent un rôle clé dans la souveraineté énergétique, la gestion de l’eau et la lutte contre les inondations.
  • Ils craignaient que le nouveau régime prévu par la loi ne privatise une partie de la production d’électricité et ne garantisse pas le respect des règles européennes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que prolonger les concessions sans mise en concurrence affaiblirait la transparence et l’efficacité économique. Ils estimaient que le texte initial offrait déjà des garanties pour moderniser les barrages tout en respectant les règles européennes.
  • Certains députés jugeaient que cet amendement bloquerait les réformes nécessaires pour attirer de nouveaux investisseurs dans le secteur.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui exploitent les barrages hydroélectriques (comme EDF), l’État qui en est propriétaire, et indirectement les consommateurs d’électricité, car les barrages contribuent à la stabilité des prix et à la production d’énergie renouvelable.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.