Scrutin n° 5389 · Assemblée nationaleSupprimer le calcul des audiences par coefficients administratifsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui cherche à limiter la concentration de la propriété des médias en France. L'objectif est d'éviter qu'un petit nombre d'acteurs ne contrôle une grande partie des médias d'information, ce qui pourrait réduire la diversité des opinions et des sources d'information.

Ce qui était proposé

L'amendement n°18 proposait de supprimer une partie du texte de loi (l'alinéa 5 de l'article premier). Cet alinéa prévoyait un système de calcul pour mesurer l'audience des médias, en combinant différents supports (télévision, radio, presse écrite, etc.) avec des coefficients fixés par l'administration. Les partisans de l'amendement estimaient que cette méthode était trop floue et pouvait laisser une trop grande marge d'interprétation aux autorités.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, avec l'alinéa 5 conservé.

Le débat

• Pour la suppression de l'alinéa 5 :
  • Les députés favorables à l'amendement considéraient que le système de calcul des audiences était trop complexe et manquait de transparence. Ils craignaient que cela ne crée une insécurité juridique pour les entreprises de médias.
  • Ils estimaient que les critères de mesure des concentrations devaient être plus précis pour éviter des décisions arbitraires.

• Contre la suppression de l'alinéa 5 :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que le système de calcul des audiences était nécessaire pour évaluer correctement les situations de monopole, en prenant en compte tous les types de médias.
  • Ils considéraient que supprimer cet alinéa affaiblirait la capacité du régulateur à surveiller les concentrations de propriété dans les médias.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les groupes de médias, les régulateurs chargés de surveiller les concentrations, ainsi que les citoyens qui consomment l'information, car elle influence la manière dont la diversité des médias est protégée en France.