Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
L'Assemblée nationale a examiné une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias. Cette loi cherche à protéger la diversité des sources d'information en limitant le contrôle que peut exercer une seule personne ou organisation sur plusieurs médias — journaux, radios, chaînes de télévision — afin qu'aucun groupe ne puisse dominer l'ensemble du paysage médiatique.
La proposition de loi propose concrètement d'interdire à une même personne ou entité de détenir plus de 50 % du capital ou des droits de vote dans plusieurs entreprises de médias, d'obliger les grands groupes de médias à publier régulièrement des informations sur leur propriété et leur gouvernance, et de renforcer les pouvoirs du régulateur des médias pour surveiller les concentrations de propriété et sanctionner les dérives.
Le 12 février 2026, les députés ont voté sur l'amendement n° 25 présenté par M. Tryzna à l'article premier de cette proposition de loi. Cet amendement a été rejeté par 89 voix contre 66, avec 2 abstentions, ce qui signifie que la modification proposée par M. Tryzna n'a pas été retenue et que le texte initial de la loi sur cet article reste en vigueur.
Parmi les députés ayant voté contre cet amendement, on retrouve Raphaël Arnault et Nicolas Thierry. Le dossier législatif montre que ce jour-là, plusieurs autres amendements au même article ont également été examinés, notamment l'amendement n° 9 de M. Ballard, l'amendement n° 17 de M. Tryzna et l'amendement n° 24 de M. Tryzna, qui exploraient des approches différentes pour encadrer les monopoles médiatiques.
Les partisans de l'amendement considéraient que sa modification renforcerait la protection contre les monopoles ou améliorerait les mécanismes de contrôle déjà proposés par la loi. Les opposants, eux, estimaient que la proposition de loi originale était suffisante ou appropriée dans sa formulation actuelle, et que les dispositions existantes offrait déjà un cadre adéquat pour surveiller et limiter la concentration médiatique.
Cette décision concernait directement les propriétaires de médias, les régulateurs responsables de surveiller le secteur, et indirectement tous les citoyens consommant l'information, puisque la diversité des sources d'information disponibles est liée à la structure de propriété du secteur médiatique.
