Scrutin n° 5356 · Assemblée nationalel'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur une modification proposée à une loi qui vise à mieux protéger les personnes menacées par des réseaux criminels organisés. Ces réseaux peuvent inclure des trafics, des extorsions ou des violences ciblant des témoins, des victimes ou des collaborateurs de justice. Le texte initial cherche à renforcer les outils pour les protéger, par exemple en facilitant leur anonymat ou leur relocalisation.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’ajouter une mesure spécifique au texte. Il suggérait d’étendre la protection des personnes menacées aux membres de leur famille proche, comme leurs enfants ou leurs conjoints, même si ceux-ci ne sont pas directement impliqués dans une procédure judiciaire. Cette extension visait à éviter que les réseaux criminels ne les prennent pour cible pour atteindre la personne protégée.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu sans inclure cette extension de protection aux familles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les réseaux criminels ciblent souvent les proches pour intimider ou punir une personne protégée. Protéger les familles aurait permis de réduire ce risque.
  • Ils soulignaient que cette mesure existait déjà dans d’autres pays et qu’elle renforçait l’efficacité des dispositifs de protection.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette extension ne complexifie la mise en œuvre des protections, en multipliant le nombre de personnes à surveiller ou à relocaliser.
  • Ils estimaient que le texte initial offrait déjà des garanties suffisantes et que cette mesure aurait pu alourdir les procédures sans bénéfice clair.

Qui est concerné ?

Les personnes directement visées par des menaces de réseaux criminels (témoins, victimes, collaborateurs de justice) ne bénéficieront pas d’une protection automatique pour leurs proches, sauf si ces derniers sont eux-mêmes impliqués dans une procédure judiciaire.

Pour en savoir plus sur le texte initial : Protéger les personnes ciblées par les réseaux criminels.