Le décret fixant le seuil de part d'influence déclenchant un contrôle du pluralisme des médias serait adopté sans consultation préalable de l'Autorité de régulation.
l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à limiter la concentration des médias en France. L'objectif est d'éviter qu'un petit nombre d'acteurs ne contrôle une part trop importante des médias d'information, ce qui pourrait réduire la diversité des opinions et des sources d'information.
Cette proposition de loi prévoit notamment de fixer des seuils pour empêcher une même personne ou entreprise de détenir trop de parts dans plusieurs médias. Elle renforce aussi les pouvoirs du régulateur des médias, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), pour surveiller ces concentrations.
L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise du texte de loi. Il proposait de supprimer l'obligation pour le gouvernement de consulter l'ARCOM avant de fixer, par décret, le seuil à partir duquel un contrôle des concentrations dans les médias serait déclenché.
Actuellement, le texte prévoit que ce seuil soit déterminé après avis de l'ARCOM. L'amendement suggérait que ce seuil soit fixé sans cet avis préalable, tout en maintenant le contrôle du Conseil d'État sur ce décret.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que l'ARCOM continuera d'être consultée avant que le gouvernement ne fixe le seuil de déclenchement des contrôles.
Cette décision impacte directement les entreprises de médias, les régulateurs comme l'ARCOM, ainsi que les citoyens, en influençant la manière dont les concentrations dans les médias seront contrôlées pour préserver la diversité de l'information.
