Le décret fixant le seuil de part d'influence déclenchant un contrôle du pluralisme des médias serait adopté sans consultation préalable de l'Autorité de régulation.
l'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
133 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à empêcher la création de monopoles dans les médias d'information.
Points clés :
• Les députés ont débattu d'un amendement à une proposition de loi sur les médias d'information.
• Cet amendement visait à empêcher la constitution de monopoles économiques dans ce secteur.
• Le vote a abouti au rejet de cet amendement, avec 69 voix contre et 61 voix pour.
• 3 députés se sont abstenus lors du vote.
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter la concentration des médias d'information en France. Ce texte vise à éviter qu'un petit nombre d'acteurs ne contrôle une grande partie des sources d'information. L'amendement rejeté portait sur une modification technique de la procédure de fixation d'un seuil de contrôle par l'État.
L'amendement proposait de supprimer l'obligation pour le gouvernement de consulter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) avant de fixer un seuil déclenchant un contrôle des concentrations dans les médias. Ce seuil, défini par décret, doit permettre de vérifier si une entreprise ou un groupe dépasse une certaine influence sur l'information. L'amendement estimait que cette consultation préalable n'était pas nécessaire pour un choix normatif relevant du pouvoir réglementaire.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La version initiale du texte est donc maintenue : le gouvernement devra toujours consulter l'ARCOM avant de fixer ce seuil de contrôle.
Cette décision impacte principalement les grands groupes de médias, les régulateurs comme l'ARCOM et, indirectement, les citoyens en tant que consommateurs d'information, car elle préserve une étape de consultation dans la procédure de contrôle des concentrations médiatiques.
Votes individuels : Compteurs concordants
133 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Philippe Ballard
Groupe actuel : RN
Valérie Bazin-Malgras
Parti actuel : LR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Emmanuel Blairy
Groupe actuel : RN
Sophie Blanc
Groupe actuel : RN
Anne-Laure Blin
Groupe actuel : DR
Manon Bouquin
Parti actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
François-Xavier Ceccoli
Groupe actuel : DR
Caroline Colombier
Groupe actuel : RN
Josiane Corneloup
Groupe actuel : DR
Hervé de Lépinau
Groupe actuel : RN
Edwige Diaz
Parti actuel : RN
Julien Dive
Groupe actuel : DR
Sandrine Dogor-Such
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Géraldine Grangier
Groupe actuel : RN
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Sébastien Humbert
Groupe actuel : RN
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Florence Joubert
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Eric Liégeon
Groupe actuel : DR
René Lioret
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Pascal Markowsky
Groupe actuel : RN
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Maxime Michelet
Groupe actuel : UDR
Éric Michoux
Groupe actuel : UDR
Thibaut Monnier
Groupe actuel : RN
Serge Muller
Groupe actuel : RN
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Alexandre Portier
Groupe actuel : DR
Matthias Renault
Groupe actuel : RN
Catherine Rimbert
Groupe actuel : RN
Laurence Robert-Dehault
Groupe actuel : RN
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne Sicard
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Tanguy
Groupe actuel : RN
Lionel Tivoli
Groupe actuel : RN
Romain Tonussi
Groupe actuel : RN
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Antoine Villedieu
Groupe actuel : RN
Frédéric Weber
Groupe actuel : RN
Nadège Abomangoli
Groupe actuel : LFI-NFP
Pouria Amirshahi
Groupe actuel : ECOS
Christine Arrighi
Groupe actuel : ECOS
Clémentine Autain
Groupe actuel : ECOS
Léa Balage El Mariky
Groupe actuel : ECOS
Erwan Balanant
Groupe actuel : DEM
Delphine Batho
Groupe actuel : ECOS
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Karim Ben Cheikh
Groupe actuel : ECOS
Ugo Bernalicis
Groupe actuel : LFI-NFP
Benoît Biteau
Groupe actuel : ECOS
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Elie Califer
Groupe actuel : SOC
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Colette Capdevielle
Groupe actuel : SOC
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Alexis Corbière
Groupe actuel : ECOS
Hendrik Davi
Groupe actuel : ECOS
Arthur Delaporte
Groupe actuel : SOC
Stéphane Delautrette
Groupe actuel : SOC
Dieynaba Diop
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Duplessy
Groupe actuel : ECOS
Iñaki Echaniz
Groupe actuel : SOC
Denis Fégné
Groupe actuel : SOC
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Marie-Charlotte Garin
Groupe actuel : ECOS
Damien Girard
Groupe actuel : ECOS
Jérôme Guedj
Groupe actuel : SOC
Steevy Gustave
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Céline Hervieu
Groupe actuel : SOC
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Chantal Jourdan
Groupe actuel : SOC
Fatiha Keloua Hachi
Groupe actuel : SOC
Julie Laernoes
Groupe actuel : ECOS
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Maxime Laisney
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Laurent Lhardit
Groupe actuel : SOC
Benjamin Lucas-Lundy
Groupe actuel : ECOS
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Estelle Mercier
Groupe actuel : SOC
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Astrid Panosyan-Bouvet
Parti actuel : RE
Stéphane Peu
Groupe actuel : GDR
Marie Pochon
Groupe actuel : ECOS
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Sandra Regol
Groupe actuel : ECOS
Jean-Louis Roumégas
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Rousseau
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Nicolas Sansu
Groupe actuel : GDR
Eva Sas
Groupe actuel : ECOS
Sabrina Sebaihi
Groupe actuel : ECOS
Danielle Simonnet
Groupe actuel : ECOS
Sophie Taillé-Polian
Groupe actuel : ECOS
Andrée Taurinya
Groupe actuel : LFI-NFP
Matthias Tavel
Groupe actuel : LFI-NFP
Boris Tavernier
Groupe actuel : ECOS
Prisca Thevenot
Groupe actuel : EPR
Nicolas Thierry
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Tjibaou
Groupe actuel : GDR
Boris Vallaud
Groupe actuel : SOC
Dominique Voynet
Groupe actuel : ECOS
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 48 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 35 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
