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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter la concentration des médias entre les mains d’un petit nombre d’acteurs. Ce texte vise à éviter la formation de monopoles dans le secteur de l’information. L’Assemblée nationale a rejeté un amendement précis lors de cette première lecture.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier une durée prévue par la loi. Il proposait de porter de deux à cinq ans le délai pendant lequel l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) n’est pas tenue de refaire un contrôle sur un acteur des médias. Ce délai s’applique après qu’un avis approfondi a déjà été rendu par l’ARCOM sur les pratiques de cet acteur.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 85 voix contre 62. La durée de deux ans, initialement prévue dans le texte, est donc maintenue. Cette mesure n’a pas été retenue.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises de médias et l’ARCOM, qui régule le secteur. Si vous consultez des médias d’information, cette modification n’a pas d’impact direct sur votre accès à l’information ou sur la diversité des sources disponibles.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	47	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	4	0	2	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	20	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	0	18	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	10	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	34	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	6	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	1	0	2	0	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	3	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Scrutin n° 5397 · Assemblée nationaleProlonger de deux à cinq ans la dispense de contrôle de l'ARCOMTitre explicatif

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Ce que ça change

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Ce qui était proposé

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Groupes parlementaires

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