L'Autorité de régulation ne serait plus tenue de réévaluer les pratiques des médias avant cinq ans, sauf manquement grave.
l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui cherche à limiter la concentration des médias en France. L'objectif est d'éviter qu'une seule personne ou entreprise ne contrôle trop de médias, ce qui pourrait réduire la diversité des opinions et des informations disponibles. Ce vote porte sur une modification précise concernant la durée pendant laquelle le régulateur des médias n'est pas obligé de refaire un contrôle après avoir rendu un avis.
L'amendement proposait de passer de deux à cinq ans la durée pendant laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) n'est pas tenue de refaire un contrôle sur un acteur des médias après avoir rendu un avis. Cet avis est une analyse approfondie des pratiques d'un acteur du secteur. L'idée était de donner plus de stabilité juridique aux entreprises concernées et d'éviter des contrôles répétés jugés inutiles.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient une durée de deux ans avant un nouveau contrôle obligatoire, est donc conservé.
Cette décision impacte directement les entreprises de médias, l'ARCOM (le régulateur des médias), ainsi que les citoyens qui consomment des informations, car elle influence la fréquence des contrôles sur la concentration des médias en France.
