La loi encadrant la concentration des médias n'entrerait en vigueur qu'après cinq ans, au lieu de six mois après sa promulgation
l'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
163 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
La proposition de loi cherchait à empêcher qu'une seule entreprise ou un seul groupe contrôle trop de médias d'information. L'amendement n° 69 visait à préciser et renforcer cette interdiction à l'article premier du texte. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial est maintenu sans cette modification supplémentaire.
Les partisans de l'amendement arguaient qu'il aurait renforcé la protection contre les concentrations médiatiques excessives et préservé le pluralisme de l'information. Les opposants estimaient que les dispositions déjà prévues dans la loi suffisaient, ou que cet ajout aurait imposé des contraintes trop importantes aux éditeurs.
Vous êtes concerné si vous consommez des informations via des médias audiovisuels, numériques ou papier, ou si vous travaillez dans le secteur médiatique.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 49 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 26 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 15 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 37 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
