Exception possible si l'Autorité juge l'opération non spéculative ; les autorisations existantes avant la loi restent à 5 ans
l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Dossier législatif
Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
141 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à limiter la concentration des médias en France. Ce texte cherche à éviter qu’un petit nombre d’acteurs ne contrôle une grande partie des entreprises de presse et d’information. L’amendement rejeté portait sur les règles encadrant les changements de propriétaire dans les entreprises de médias.
L’amendement proposait de modifier une règle existante pour raccourcir de cinq ans à un an la période pendant laquelle un nouveau propriétaire d’une entreprise de médias ne peut pas revendre son contrôle. Il ajoutait aussi une condition : cette revente serait interdite si l’Autorité de régulation des médias estime qu’elle a un objectif spéculatif, c’est-à-dire si elle vise uniquement à faire des profits rapides sans projet éditorial ou économique solide.
Les députés ont rejeté cet amendement. La règle actuelle, qui interdit toute revente du contrôle d’une entreprise de médias pendant cinq ans après son acquisition, reste donc inchangée.
Cette décision concerne principalement les entreprises de médias (télévision, radio, presse en ligne) et leurs propriétaires. Elle n’a pas d’impact direct sur les lecteurs, auditeurs ou téléspectateurs, mais peut influencer la diversité des acteurs présents dans le secteur de l’information.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 43 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 8 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 35 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
