Scrutin n° 5385 · Assemblée nationaleSupprimer le plafond de couverture radio et le nombre maximal d'autorisations hertziennesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui cherche à limiter la concentration des médias en France. L'objectif est d'éviter qu'un petit nombre d'acteurs ne contrôle une grande partie des médias d'information, ce qui pourrait réduire la diversité des opinions et des sources d'information. Ce vote porte sur une modification précise des règles existantes pour les radios et les télévisions.

Ce qui était proposé

L'amendement n°9 proposait de supprimer deux règles actuelles qui limitent la taille des groupes de médias :
- La suppression du seuil de 160 millions d'habitants : aujourd'hui, une radio ne peut pas toucher plus de 160 millions de personnes en France et à l'étranger. Ce seuil devait être supprimé.
- La suppression de la limite de sept autorisations : aujourd'hui, un même groupe ne peut pas détenir plus de sept autorisations pour diffuser des radios ou des télévisions par voie hertzienne (ondes numériques). Cette limite devait être remplacée par une formulation plus flexible, permettant à un groupe de détenir "plusieurs" autorisations.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, et les règles actuelles sur les seuils et les autorisations restent en place.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que les règles actuelles sont dépassées, notamment à cause de la concurrence des plateformes numériques (comme les géants américains). Ils considéraient que ces règles empêchent les groupes français de grandir et de rivaliser à l'international.
- Ils soulignaient que la suppression de ces limites permettrait de créer des "champions nationaux" capables de peser face à la concurrence étrangère.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que la suppression de ces limites ne favorise la concentration des médias entre les mains de quelques grands groupes, au détriment de la diversité des opinions et des petites radios locales.
  • Ils estimaient que ces règles protègent le pluralisme de l'information et évitent qu'un petit nombre d'acteurs ne domine le paysage médiatique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les groupes de médias (radios et télévisions), les régulateurs du secteur, ainsi que vous, en tant que citoyen, car elle influence la diversité des sources d'information disponibles en France. Les règles actuelles sur les seuils et les autorisations restent inchangées, ce qui limite la taille des groupes médiatiques.