Scrutin n° 5385 · Assemblée nationaleSupprimer le plafond de couverture radio et le nombre maximal d'autorisations hertziennesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à limiter la concentration des médias en France. Ce texte vise à éviter qu’un petit nombre d’acteurs ne contrôle une grande partie des médias d’information. L’amendement n°9, rejeté lors de ce vote, proposait de modifier des règles existantes sur la concentration des radios et télévisions.

Ce qui était proposé

L’amendement n°9 visait à modifier une loi de 1986 sur la liberté de communication. Il proposait deux changements principaux :
- Supprimer un seuil qui limite à 160 millions d’habitants la couverture maximale d’une radio au niveau national. Ce seuil est jugé obsolète par ses partisans.
- Remplacer la limite actuelle de sept autorisations maximum pour diffuser des programmes radio ou télévisés par voie hertzienne numérique par une formulation plus souple : « de plusieurs ». Cela aurait permis à un même groupe de détenir plus de sept fréquences.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté cet amendement. La loi actuelle sur les seuils anti-concentration dans les médias reste donc inchangée. Cela signifie que les règles limitant le nombre de fréquences détenues par un même groupe et la couverture nationale des radios sont maintenues.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les groupes de médias, les radios et télévisions diffusant en France, ainsi que les autorités de régulation chargées de surveiller la concentration des médias. Pour le lecteur, cela signifie que les règles actuelles limitant la domination d’un petit nombre d’acteurs sur l’information restent en place, du moins pour l’instant.