Scrutin n° 5417 · Assemblée nationalel'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

La proposition de loi dont il est question ici cherche à améliorer la protection des commerçants grâce aux outils numériques — autrement dit, elle vise à permettre aux propriétaires de petits magasins, restaurants, boutiques et autres commerces d'utiliser davantage la technologie (caméras de surveillance, systèmes d'alarme connectés, capteurs numériques, etc.) pour sécuriser leurs locaux et leurs marchandises. Le contexte est celui de la criminalité commerciale : les cambriolages, les vols à l'étalage et les dégradations coûtent cher aux commerçants et constituent un enjeu concret pour la vie économique locale.

L'amendement n° 35 présenté par M. Midy à cette proposition de loi proposait une modification spécifique du texte initial. Selon le dossier législatif, l'objectif de ce texte inclut l'extension de certains droits relatifs aux baux commerciaux — notamment permettre aux sociétés civiles immobilières, en plus des mairies, de préempter les baux commerciaux, c'est-à-dire de racheter ou de reprendre le contrôle d'un bail commercial avant que le propriétaire ou le locataire ne le cède à un tiers. Cette mesure modifie les règles actuelles qui réservaient traditionnellement ce droit aux communes seules.

L'amendement n° 35 a été adopté le 16 février 2026 par l'Assemblée nationale avec une large majorité : 44 députés ont voté pour, 5 contre, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que cette modification du texte initial a été retenue et fera partie de la loi finale, une fois que la proposition aura achevé son parcours parlementaire.

Pourquoi les députés favorables ont-ils soutenu cette mesure ? Leurs arguments portaient sur le fait que l'extension du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières permettrait une meilleure gestion de l'immobilier commercial sur les territoires, donnerait plus de flexibilité aux collectivités pour contrôler l'occupation des locaux commerciaux, et pourrait faciliter des stratégies locales de protection du commerce de proximité. Parmi les partisans figuraient notamment Gabriel Attal et Olivia Grégoire.

Les opposants, comme Thomas Portes, soulevaient probablement des préoccupations inverses : que cette extension du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières (au lieu de rester réservée aux mairies) pourrait compliquer la gestion administrative, créer des chevauchements de pouvoirs, ou modifier de manière importante les équilibres entre secteur public et secteur privé dans la gestion des locaux commerciaux. Cependant, la large majorité a jugé que les bénéfices l'emportaient.

Cette décision concerne directement les commerçants et propriétaires de locaux commerciaux, les mairies, les sociétés civiles immobilières qui gèrent des immeubles, ainsi que les collectivités territoriales qui souhaitent conserver un contrôle sur l'occupation des commerces de leur territoire. Pour en savoir plus sur cette proposition dans son ensemble, vous pouvez consulter le dossier législatif complet ou voir le vote sur l'ensemble de la proposition de loi.