Remplacer l'obligation de prévoir un contrôle humain par celle d'être contrôlé par un humain et de comporter ce contrôle.
l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
54 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont voté pour adopter un amendement visant à permettre l'utilisation d'outils numériques par les commerçants afin d'améliorer leur protection.
Points clés :
• Les députés ont examiné un amendement à une proposition de loi sur la protection des commerçants.
• Cet amendement visait à autoriser l'utilisation d'outils numériques par les commerçants.
• L'amendement a été adopté avec 45 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions.
• Cette mesure a pour but d'améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage des nouvelles technologies.
La proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants fait partie d'un ensemble de mesures destinées à renforcer la sécurité et les droits des petits commerçants dans leur activité professionnelle. Cette protection concerne des questions concrètes : comment les commerçants peuvent-ils se protéger face aux vol, à la criminalité, ou aux risques liés à leur activité ? Les outils numériques — caméras de surveillance, systèmes d'alarme intelligents, logiciels de gestion sécurisée — sont apparus comme une solution pour améliorer cette protection.
L'amendement n° 40 que vous avez ici voté proposait de préciser le cadre d'utilisation des outils numériques par les commerçants pour améliorer leur protection, en veillant probablement à adapter le texte initial de la loi pour que les technologies soient utilisées de manière appropriée et légale.
Le vote a permis l'adoption de cet amendement avec une majorité claire : 45 députés ont voté pour, 7 contre, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que les modifications apportées par cet amendement sont désormais intégrées à la proposition de loi, qui doit continuer son examen parlementaire.
Les députés ayant voté pour, notamment Gabriel Attal et Olivia Grégoire, considéraient que cette précision était utile pour permettre aux commerçants d'accéder à des solutions technologiques sans risque juridique. Les sept députés ayant voté contre estimaient probablement que les dispositions initiales de la loi étaient suffisantes, ou que cette modification n'était pas nécessaire.
Vous êtes concerné directement si vous êtes commerçant ou gérant d'un petit commerce, car cette mesure influence la manière dont vous pouvez équiper votre local en systèmes de surveillance et de sécurité numériques. Indirectement, les consommateurs peuvent aussi en bénéficier si une meilleure sécurité dans les commerces réduit les vols ou amélliore l'ordre public.
Votes individuels : Compteurs concordants
54 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Gabriel Attal
Groupe actuel : EPR
Géraldine Bannier
Groupe actuel : DEM
Christophe Bentz
Groupe actuel : RN
Hervé Berville
Parti actuel : RE
Benoît Blanchard
Groupe actuel : HOR
Joël Bruneau
Groupe actuel : LIOT
Céline Calvez
Groupe actuel : EPR
Eddy Casterman
Groupe actuel : RN
Nathalie Coggia
Groupe actuel : EPR
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Stella Dupont
Groupe actuel : NI
Frédéric Falcon
Groupe actuel : RN
Marc Ferracci
Groupe actuel : EPR
Jean-Luc Fugit
Groupe actuel : EPR
Olivia Grégoire
Groupe actuel : EPR
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Guillaume Kasbarian
Groupe actuel : EPR
Loïc Kervran
Parti actuel : HOR
Daniel Labaronne
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Thomas Lam
Groupe actuel : HOR
Marie Lebec
Groupe actuel : EPR
Katiana Levavasseur
Groupe actuel : RN
Christine Loir
Groupe actuel : RN
David Magnier
Groupe actuel : RN
Sylvain Maillard
Groupe actuel : EPR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Patrice Martin
Groupe actuel : RN
Nicolas Metzdorf
Groupe actuel : EPR
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Lisette Pollet
Groupe actuel : RN
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Anne-Sophie Ronceret
Groupe actuel : EPR
Valérie Rossi
Groupe actuel : SOC
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Éric Woerth
Parti actuel : RE
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 26 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
