Scrutin n° 5462 · Assemblée nationalel'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

La loi sur les soins palliatifs et d'accompagnement en fin de vie vise à garantir que tous les patients gravement malades ou en fin de vie puissent recevoir des soins adaptés à leur situation, peu importe où ils vivent en France. Ces soins palliatifs ne visent pas à guérir, mais à soulager les souffrances physiques et psychologiques, et à accompagner les patients et leurs proches.

L'article 7 de cette loi porte sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette égalité d'accès aux soins palliatifs, en particulier sur la manière dont les établissements de santé et structures médico-sociales doivent organiser et proposer ces services à leurs patients. Mme Firmin Le Bodo proposait de supprimer entièrement cet article 7, ce qui aurait signifié retirer du texte les dispositions encadrant cette organisation concrète des soins palliatifs dans les établissements.

Le vote a rejeté cette suppression : 120 députés se sont opposés au retrait de cet article, tandis que 46 l'ont soutenu et 2 se sont abstenus. L'article 7 reste donc dans la loi, et les dispositions qu'il contient concernant l'organisation des soins palliatifs dans les établissements demeurent en vigueur.

Ceux qui souhaitaient supprimer cet article estimaient que ses dispositions imposaient trop de contraintes administratives ou organisationnelles aux établissements, ou que le cadre qu'il établissait n'était pas adapté à tous les types de structures. À l'inverse, les députés ayant voté contre la suppression considéraient que cet article était nécessaire pour concrétiser l'objectif d'égalité d'accès aux soins palliatifs partout en France, et que retirer ces dispositions affaiblirait la portée réelle de la loi.

Cette décision concerne directement les patients en fin de vie et gravement malades qui recevront des soins palliatifs, ainsi que les établissements de santé et structures médico-sociales responsables de proposer ces services de manière organisée et égale sur tout le territoire. Parmi les députés ayant voté pour le maintien de cet article, on retrouve Philippe Juvin, tandis que ceux ayant soutenu sa suppression incluaient des membres de différents groupes parlementaires.