Scrutin n° 5466 · Assemblée nationalel'amendement n° 40 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Les soins palliatifs, ce sont les soins donnés aux personnes atteintes de maladies graves ou en fin de vie pour soulager leurs douleurs et accompagner leurs derniers moments en tenant compte de leurs souhaits. La loi en cours d'examen cherche à garantir que tous les Français puissent accéder à ces soins palliatifs et cet accompagnement en fin de vie, peu importe où ils vivent et quelles que soient leurs ressources. Pour cela, le texte pose plusieurs principes : les établissements de santé et les structures médico-sociales doivent offrir des soins palliatifs adaptés, les professionnels de santé doivent être mieux formés à cette prise en charge, et chacun peut remplir ce qu'on appelle des « directives anticipées » pour exprimer ses volontés concernant les traitements qu'il souhaite ou non recevoir en fin de vie.

Au moment du vote du 17 février 2026, l'Assemblée nationale examine le texte pour la deuxième fois (ce qui signifie que le texte a déjà été rejeté ou modifié une première fois, et qu'on en évalue à nouveau les différents éléments). Mme Loir a proposé une modification spécifique à l'article 7 de cette proposition de loi : cette modification proposait des changements à la partie du texte qui concerne les modalités d'accès aux soins palliatifs et aux directives anticipées. Les autres amendements soumis au vote le même jour portaient également sur cet article 7, ce qui indique que cette partie du texte était particulièrement débattue entre les députés.

Le résultat du vote est clair : l'amendement de Mme Loir n'a pas recueilli suffisamment de soutiens. Sur les 181 députés présents ce jour-là, 121 ont voté contre la modification proposée et seulement 60 l'ont soutenue. Aucun député n'a choisi de s'abstenir. Cette modification n'a donc pas été intégrée au texte de loi, qui conserve sa rédaction initiale sur ce point.

Ceux qui ont soutenu l'amendement considéraient que les modifications proposées amélioreaient encore l'accès aux soins palliatifs, en adaptant peut-être les procédures ou en renforçant certaines garanties pour les patients. Des députés comme Philippe Juvin et Lisette Pollet ont voté en faveur de cette modification. En revanche, ceux qui s'y sont opposés estimaient que les dispositions du texte initial, sans cette modification, étaient suffisantes pour atteindre l'objectif d'égal accès aux soins palliatifs, ou que les changements proposés n'étaient pas nécessaires ou posaient d'autres difficultés. Des députés comme Thomas Cazenave et Thierry Benoit ont voté contre.

Cette décision concerne directement toute personne gravement malade ou en fin de vie, ainsi que ses proches, puisqu'elle détermine le cadre juridique dans lequel les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie seront organisés. Elle affecte également les établissements de santé et médico-sociaux qui devront mettre en œuvre cette loi, ainsi que les professionnels de santé qui l'appliqueront. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur les soins palliatifs pour comprendre l'ensemble du texte et les autres votes relatifs au même article 7.