l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 7 d'une loi destinée à garantir que tous les Français puissent accéder aux soins palliatifs et à l'accompagnement en fin de vie. Ce vote confirme le texte après une deuxième lecture parlementaire.

Points clés :

• L'article 7 concerne les mesures concrètes pour faciliter l'accès aux soins palliatifs pour tous, indépendamment du lieu de résidence ou des ressources financières

• Le vote est largement approuvé : 149 parlementaires pour, 30 contre, 10 abstentions

• C'est une deuxième lecture, ce qui signifie que le texte a déjà été examiné une première fois et fait l'objet d'une révision

• L'adoption de cet article est une étape importante : la loi peut maintenant progresser vers son adoption définitive

La France s'est dotée d'une loi pour encadrer les soins palliatifs — c'est-à-dire l'ensemble des traitements et accompagnements destinés à soulager la souffrance des personnes gravement malades en fin de vie, plutôt que de chercher à prolonger l'existence à tout prix. L'objectif est de garantir que chaque Français puisse bénéficier de ces soins, où qu'il habite et quelles que soient ses ressources financières.

L'article 7 de cette loi traite des mesures concrètes destinées à faciliter cet accès égal pour tous — il s'agit par exemple de préciser les obligations des hôpitaux et des établissements de soins pour proposer une offre adaptée de soins palliatifs, ou de clarifier comment les personnes malades peuvent faire connaître leurs souhaits concernant leur fin de vie par le biais de directives anticipées.

Le 17 février 2026, l'Assemblée nationale a approuvé cet article 7 avec une majorité très large : 149 députés ont voté pour, 30 contre, et 10 se sont abstenus. Cela signifie que la loi progresse vers son adoption définitive et que les dispositions de cet article entreront en application pour assurer un accès plus équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

Les députés favorables à cet article estimaient que cette mesure répondait à une demande forte des patients et de leurs familles — beaucoup de Français ne bénéficient actuellement pas d'un accès suffisant aux soins palliatifs, notamment dans les régions rurales ou éloignées des grands centres hospitaliers. Ils considéraient qu'imposer une obligation légale aux établissements de santé garantissait que personne ne serait laissé de côté en fin de vie. À l'inverse, les opposants soulevaient des préoccupations sur la capacité des ressources médicales et financières à mettre en œuvre ces obligations sur tout le territoire, ou estimaient que la rédaction de l'article devait être ajustée — certains ont proposé de le supprimer lors d'un amendement n° 146, qui n'a pas été retenu.

Sont directement concernés par cette décision : les personnes gravement malades et en fin de vie sur l'ensemble du territoire, leurs familles, ainsi que les professionnels de santé et les établissements hospitaliers et médico-sociaux qui devront adapter leur offre de soins pour respecter cette obligation légale. Vous pouvez consulter le dossier complet de la loi pour comprendre l'ensemble des mesures en cours d'adoption.

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

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