Scrutin n° 5485 · Assemblée nationalel'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une modification proposée à une loi qui vise à améliorer l’accès aux soins palliatifs pour toutes les personnes en fin de vie. Les soins palliatifs sont des traitements et un accompagnement médical, psychologique et social pour soulager les souffrances des patients atteints de maladies graves ou en phase terminale. Cette loi fait partie d’un ensemble plus large sur la fin de vie, qui inclut aussi des règles sur l’euthanasie ou les directives anticipées (vos volontés exprimées à l’avance sur les soins que vous souhaitez recevoir ou non).

Le texte a déjà été discuté une première fois par les députés. Il est maintenant en deuxième lecture, ce qui signifie que les parlementaires réexaminent les modifications proposées après les premiers débats.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 60, porté par la députée Mme Dogor-Such, proposait de modifier les conditions de prise en charge des soins palliatifs à domicile. Concrètement, il visait à élargir le droit à un accompagnement médical et social renforcé pour les patients qui choisissent de rester chez eux plutôt que d’être hospitalisés. Cela aurait pu inclure, par exemple, un accès facilité à des infirmiers, des aides-soignants ou des psychologues à domicile.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 72 voix contre et 51 voix pour. Cela signifie que la mesure n’a pas été retenue : le texte initial de la loi sur les soins palliatifs reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que renforcer les soins palliatifs à domicile permettrait de mieux respecter les souhaits des patients qui préfèrent finir leur vie chez eux.
  • Ils soulignaient que cela pourrait aussi réduire la pression sur les hôpitaux, en évitant des hospitalisations coûteuses et parfois inutiles.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que les moyens humains et financiers ne soient pas suffisants pour garantir un accompagnement de qualité à domicile sur tout le territoire.
  • Ils pointaient aussi des risques d’inégalités entre les patients, selon leur lieu de résidence ou leur situation familiale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les patients en fin de vie et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé (médecins, infirmiers, aides-soignants) qui les accompagnent. Elle impacte aussi les établissements de santé et les collectivités locales, qui organisent les soins palliatifs sur leur territoire.