Scrutin n° 5565 · Assemblée nationalel'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 4 de cette loi, concerné par l'amendement, traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, par exemple les étapes à suivre ou les vérifications à effectuer avant d'y recourir.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1126, porté par le député Philippe Juvin, proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des garanties supplémentaires avant qu'une personne ne puisse en bénéficier. Les détails précis de ces garanties ne sont pas disponibles, mais elles auraient pu concerner, par exemple, des délais de réflexion plus longs ou des évaluations médicales renforcées.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale : 55 députés ont voté pour, 81 contre. Cette mesure n'a pas été retenue, et le texte initial de l'article 4 est maintenu sans modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les garanties supplémentaires étaient nécessaires pour éviter des décisions précipitées ou mal évaluées. Ils pouvaient craindre que le texte initial ne protège pas suffisamment les personnes vulnérables.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que ces garanties supplémentaires compliqueraient inutilement l'accès à l'aide à mourir. Ils pouvaient juger que le texte initial offrait déjà un équilibre suffisant entre protection et accès à ce droit.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui souhaitent recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Le rejet de l'amendement signifie que les modalités d'accès à cette aide restent celles prévues par le texte initial de la loi.