l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 2026117 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme de Maistre concernant la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement a été votée lors de la deuxième lecture du texte et n'a pas recueilli suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement à l'article 4 de la loi sur le droit à l'aide à mourir - une modification précise du texte proposée par une députée

• Le vote a eu lieu le 19 février 2026 lors de la deuxième lecture, une étape où le Parlement réexamine le texte après ses premières discussions

• Résultat : 72 députés ont voté contre l'amendement, 40 pour, et 5 se sont abstenus - l'amendement est donc rejeté

• Avec seulement 40 voix sur 117 présents, l'amendement n'a pas atteint la majorité nécessaire pour modifier le texte de loi

La France travaille actuellement à encadrer légalement le droit à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mourir dignement. Cette nouvelle loi vise à définir précisément quand, comment et auprès de qui les patients peuvent demander cette aide, ainsi que le rôle des médecins et des proches dans ces décisions.

Lors de l'examen du texte au Parlement, les députés ont discuté en détail des différentes conditions et des modalités de cette aide. Mme de Maistre, une députée, a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification du texte — portant sur la partie de la loi relative à l'article 4. Cet article 4 traite des conditions que doit respecter une personne pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. L'amendement de Mme de Maistre visait à modifier ces conditions, probablement en les ajustant ou en les renforçant sur un point particulier du processus.

L'amendement a été rejeté : 72 députés ont voté contre, 40 pour et 5 se sont abstenus. Cela signifie que la modification proposée par Mme de Maistre n'a pas été intégrée au texte. Le texte de l'article 4 de la loi reste donc dans sa forme antérieure, sans les changements qu'elle proposait.

Ceux qui ont soutenu l'amendement estimaient que les conditions proposées amélioraient l'encadrement de cette aide à mourir. Parmi eux figuraient des députés comme Philippe Juvin et Lisette Pollet. À l'inverse, ceux qui ont voté contre l'amendement considéraient que la version initiale du texte était plus appropriée, y compris des députés comme Raphaël Arnault et Thomas Portes. Le vote s'est déroulé lors de la deuxième lecture du texte, c'est-à-dire lors d'une nouvelle étape de discussion du Parlement après les premiers débats.

Vous êtes concernés par cette décision si vous ou vos proches vous posez des questions sur vos droits en fin de vie, sur la possibilité de demander une aide à mourir, ou si vous travaillez dans le secteur médical et devez appliquer ces règles.

Vous pouvez consulter l'ensemble de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir pour mieux comprendre le cadre complet de cette nouvelle loi.