Scrutin n° 5583 · Assemblée nationalel'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement d'une loi permettant aux personnes en fin de vie d'accéder à une aide pour mourir dans la dignité. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut demander une aide médicale pour abréger ses souffrances, ainsi que les règles que doivent respecter les médecins et les équipes soignantes. C'est une question qui touche à des principes fondamentaux : le droit de chacun à disposer de sa propre vie, les responsabilités de la médecine, et le respect de la dignité en fin de vie.

Le 19 février 2026, lors d'une deuxième lecture du texte (une nouvelle occasion pour les députés de proposer des modifications avant l'adoption finale), M. Juvin a proposé une modification à l'article 4 de la proposition de loi, qui définit les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir. Cette partie du texte précise notamment qui peut demander cette aide, quels sont les délais à respecter, et quels professionnels de santé sont impliqués dans la décision.

Cet amendement a été rejeté : seulement 43 députés ont voté en sa faveur, contre 69 qui s'y sont opposés, avec 1 abstention. Cela signifie que la version originale de l'article 4, sans la modification proposée par M. Juvin, a été maintenue pour la suite de la procédure législative.

Ceux qui soutiennent l'amendement Juvin arguent que la modification qu'il propose clarifie ou améliore les conditions d'accès à ce droit, en les adaptant davantage à certaines situations ou en renforçant certaines protections pour les patients. Ils estiment que le texte actuel laisse subsister des zones d'ombre ou ne couvre pas tous les cas de figure qui devraient être pris en compte. À l'inverse, ceux qui s'opposent à cet amendement considèrent que la version existante de l'article 4 est suffisante et équilibrée, qu'elle protège correctement les patients et les professionnels de santé, et que la modification proposée serait soit inutile, soit risquerait de compliquer davantage l'accès à ce droit ou de le restreindre de manière non souhaitable.

Sont directement concernés par cette décision : les personnes atteintes de maladies graves et incurables qui pourraient demander une aide pour mourir, leurs familles, et les professionnels de santé (médecins, infirmiers, équipes de soins palliatifs) qui mettront en application cette loi. Plus largement, tous les citoyens sont concernés par les principes que cette loi établit pour notre société.

Parmi les députés ayant voté pour cet amendement, on retrouve Philippe Juvin qui en est l'auteur, ainsi que Lisette Pollet. Parmi ceux qui s'y sont opposés figurent Raphaël Arnault et Thomas Portes. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre les enjeux globaux de cette législation.