Scrutin n° 5581 · Assemblée nationalel'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine actuellement une proposition de loi qui redéfinit les règles concernant l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Ce texte porte sur les conditions dans lesquelles un médecin peut accompagner une personne souffrant d'une maladie incurable ou d'une souffrance insoutenable qui souhaite mettre fin à sa vie, ainsi que sur les droits des patients à exprimer leurs volontés à l'avance via des directives anticipées.

Le 19 février 2026, le deputy Hetzel a présenté un amendement — une modification — à l'article 4 de cette proposition de loi, qui traite des conditions et procédures d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement aurait modifié certains critères ou modalités de cette aide. Bien que le contenu exact de cette modification ne soit pas disponible en détail, il s'agissait d'une proposition alternative aux règles que le texte initial prévoyait.

L'amendement a été rejeté : 77 députés se sont opposés à cette modification, tandis que 42 ont voté en sa faveur. Cela signifie que la version initiale de l'article 4 est maintenue, et le texte continue d'être examiné par le Parlement en deuxième lecture sans cette modification.

Les députés ayant soutenu l'amendement, comme Philippe Juvin, considéraient que cette modification aurait apporté une amélioration ou une clarification aux règles encadrant l'aide à mourir. En revanche, les opposants à cet amendement, notamment Raphaël Arnault et Thomas Portes, estimaient que la version initiale de l'article 4 était appropriée ou qu'ils ne souhaitaient pas adopter cette modification particulière. Le rejet large de l'amendement (77 contre 42) montre qu'une majorité nette de l'assemblée a préféré maintenir la formulation originale du texte.

Vous êtes concerné par ce scrutin si vous avez des interrogations sur les règles d'accès à l'aide à mourir en France, ou si vous souhaitez comprendre comment le Parlement encadre les décisions en fin de vie. Pour mieux saisir le contexte global de cette réforme, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.