l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Dubré-Chirat à la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 4 du texte lors de son examen en deuxième lecture.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de modification (amendement) à une loi qui encadrerait le droit à l'aide à mourir en France

• Seulement 11 députés ont voté pour cet amendement, contre 71 qui se sont opposés, avec 15 abstentions

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas obtenu le soutien majoritaire des parlementaires présents

• C'était une deuxième lecture du texte, signifiant que la loi avait déjà été discutée une première fois avant ce vote

l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref

l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En bref