Scrutin n° 5562 · Assemblée nationalel'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le droit à l'aide à mourir pour les personnes gravement malades est actuellement au cœur d'un débat législatif en France. Le gouvernement et le Parlement travaillent à encadrer les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une assistance médicale pour mourir, tout en définissant qui peut en bénéficier et sous quelles conditions médicales et éthiques. C'est dans ce cadre que l'Assemblée nationale examine, article par article, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.

Mme Gruet a proposé une modification à l'article 4 de cette loi. Cet article 4 constitue l'une des parties du texte qui définissent les conditions d'accès à l'aide à mourir. L'amendement de Mme Gruet visait à modifier les critères ou les conditions encadrant l'accès à l'aide à mourir tel que prévu à l'article 4. Sans la modification proposée, le texte de loi dans sa version initiale reste en vigueur.

Le 19 février 2026, les députés ont voté sur cet amendement. Le résultat a été un rejet : 45 parlementaires ont voté contre, 41 pour, et aucun n's'est abstenu. Cela signifie que la majorité des parlementaires présents n'a pas soutenu la modification proposée par Mme Gruet, et donc que les conditions définies dans la version initiale de l'article 4 restent en place.

Les parlementaires qui ont voté pour l'amendement estimaient que la modification apportée aurait renforcé ou précisé les critères d'accès à l'aide à mourir dans un sens qu'ils jugeaient pertinent. À l'inverse, ceux qui ont voté contre considéraient soit que la modification n'était pas nécessaire, soit que la version initiale de l'article 4 était déjà satisfaisante, soit qu'elle risquait de modifier de manière inacceptable l'équilibre du texte.

Cette décision concerne directement les personnes malades qui pourraient, à l'avenir, demander une aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé qui encadreront ces procédures. Elle affecte aussi indirectement l'ensemble des citoyens qui s'intéressent à la manière dont la loi française encadre les enjeux éthiques de la fin de vie. Parmi les parlementaires ayant voté pour, on retrouve Philippe Juvin, tandis que des députés comme Aurélie Trouvé et Thomas Portes ont voté contre. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte global de ces débats.