Scrutin n° 5580 · Assemblée nationalel'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi en débat porte sur le droit à l'aide à mourir en France — c'est-à-dire les conditions légales et les procédures qui permettraient à une personne en fin de vie de recevoir une assistance médicale pour mettre fin à ses souffrances. L'Assemblée nationale examine ce texte en deuxième lecture, ce qui signifie que les députés affinent et modifient le projet de loi article par article.

L'amendement n° 635 proposé par Mme Corneloup, soutenu par d'autres députés, visait à modifier l'article 4 de cette proposition de loi. Cet article 4 traite des conditions d'accès et des modalités d'octroi du droit à l'aide à mourir — autrement dit, les règles qui définissent qui peut y accéder et comment. L'amendement proposait de modifier ces conditions d'accès — bien que le détail précis de la modification ne soit pas explicité dans les informations disponibles, la structure du texte indique qu'il s'agissait d'une réforme des critères ou des procédures permettant à une personne d'obtenir cette aide.

Le scrutin a débouché sur un rejet de l'amendement : 44 députés ont voté en faveur, 74 contre, et 2 se sont abstenus. Cette mesure n'a donc pas été retenue, ce qui signifie que l'article 4 du texte conserve sa rédaction originale et que les modifications proposées par Mme Corneloup ne s'appliqueront pas.

Le débat qui a entouré ce vote reflète les clivages politiques profonds existant sur la fin de vie en France. Les partisans de l'amendement arguaient que modifier les conditions d'accès était nécessaire pour adapter le dispositif aux réalités des patients — que ce soit pour élargir l'accès, préciser les critères, ou tenir compte de situations particulières. Les opposants à l'amendement défendaient l'inverse : que les conditions d'accès fixées dans le texte initial étaient appropriées et que les modifier risquait de créer des incohérences ou d'aller trop loin dans une direction ou une autre selon les sensibilités politiques.

Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Thomas Ménagé et Philippe Juvin, tandis que Raphaël Arnault et Thomas Portes comptaient parmi les opposants à l'amendement.

Cette décision concerne directement les personnes en situation de fin de vie et leurs familles, puisqu'elle confirme le cadre légal dans lequel se prennent les décisions relatives à l'aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer et de mettre en œuvre ces décisions. Plus largement, elle confirme le cadre d'une loi fondamentale qui modifie l'accès à l'aide à mourir en France — vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des enjeux de cette proposition de loi.