l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En France, la question de l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie fait l'objet d'un débat législatif en cours. Une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir a été examinée par le Parlement, avec pour objectif de préciser les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade pourrais bénéficier d'une aide pour mettre fin à ses souffrances, tout en encadrant les directives anticipées (les volontés exprimées à l'avance concernant la fin de vie) et en développant les soins palliatifs pour accompagner les patients.

Le 19 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 4 de cette proposition de loi, présenté par M. Monnet. Bien que le contenu spécifique de cet amendement n'ait pas été détaillé dans les informations disponibles, il visait à modifier une partie de la loi concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir ou les modalités d'encadrement de ce droit.

Le résultat du scrutin a été net : 49 députés ont voté contre cet amendement, 30 ont voté pour, et 13 se sont abstenus. Cette modification n'a donc pas été retenue, ce qui signifie que le texte initial de l'article 4 demeure inchangé dans la proposition de loi, sans l'ajustement que proposait M. Monnet.

Sur le plan du débat parlementaire, les partisans de cet amendement considéraient qu'il apportait une amélioration nécessaire au texte législatif pour mieux adapter la loi à certaines situations ou pour renforcer une protection jugée insuffisante. À l'inverse, ceux qui se sont opposés estimaient que le texte initial était satisfaisant ou que la modification proposée aurait créé des problèmes dans l'application de la loi. Le partage des voix — 49 contre, 30 pour, 13 abstentions — montre que cette question a suscité des divergences significatives au sein de l'Assemblée nationale.

Les citoyens concernés par cette décision sont avant tout les personnes atteintes de maladies graves et incurables en fin de vie, ainsi que leurs proches, qui attendent une clarification du cadre légal pour savoir quels droits et quelles protections leur seront accordés. Les équipes médicales et soignantes sont également directement impactées, puisque la loi encadre leurs obligations et responsabilités dans l'accompagnement de la fin de vie.

Parmi les députés ayant voté pour cet amendement, on retrouve Raphaël Arnault et Aurélie Trouvé, tandis que Olivier Falorni et Michel Barnier figuraient parmi ceux s'y étant opposés. Cette proposition de loi continuera son examen parlementaire, et d'autres amendements seront soumis au vote, comme l'amendement du Gouvernement à l'article 4 ou l'amendement de M. Valletoux à l'article 9.